Precetti esecutivi Lari MEDAWAR

Precetto esecutivo · Ginevra · 21 set 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Ginevra
Pubblicato
21 set 2026
Numero d'esecuzione
26 169985 N
Richiesto
CHF 807
Pubblicato da
Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
Numero di pubblicazione
SB02-0000103084
Pubblicato fino al
21 set 2027

Crediti

Impôt fédéral direct 2023 selon facture du 03.10.2024Interesse 4.5 % annuo dal 31 mar 2026
CHF 375.05
Amendes, frais et émoluments
CHF 408
Intérêt moratoire pas encore facturé
CHF 23.95
Totale
CHF 807
Titolo del credito
Voir créances ci-dessus.
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

Confédération Suisse représentée par le Canton de Berne

CHE-114.587.210 · 0220

Debitore

Rue de la Servette 88, 1202 Genève

Rappresentante

Inkassostelle, Region Jura bernois-Seeland

0101

Testo

Ufficio
Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications Rue du Stand 46 1204 Genève
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.
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