Precetti esecutivi Mickael COSTA DA SILVA

Precetto esecutivo · Vaud · 2 ott 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
2 ott 2026
Numero d'esecuzione
12137687
Precetto esecutivo emesso
14 mar 2026
Richiesto
CHF 300
Pubblicato da
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
Numero di pubblicazione
SB02-0000103351
Pubblicato fino al
2 ott 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4 % annuo dal 21 gen 2026
CHF 300
Totale
CHF 300
Titolo del credito
3945998-103.059.96 / 2024-163 1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 17.12.2025 et du décompte final du 17.12.2025; sommation adressée le 12.02.2026
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

Debitore

Avenue Gustave-Coindet 7, 1800 Vevey

Testo

Ufficio
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
Altri rimedi giuridici
NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le présent acte est notifié à COSTA DA SILVA Mickael, ce 2 octobre 2026, par la présente publication.
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.