Precetti esecutivi Mohammed EL HOUNI

Precetto esecutivo · Vaud · 6 ott 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
6 ott 2026
Numero d'esecuzione
12052654
Precetto esecutivo emesso
29 gen 2026
Richiesto
CHF 100
Pubblicato da
Office des poursuites du district d'Aigle, Place du Marché 1, 1860 Aigle
Numero di pubblicazione
SB02-0000103644
Pubblicato fino al
6 ott 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 19 nov 2025
CHF 100
Totale
CHF 100
Titolo del credito
Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 09.10.2025 et du décompte final du 09.10.2025; sommation adressée le 10.12.2025.
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

Debitore

Route du Village 13, 1847 Rennaz

Testo

Osservazioni
NOTIFICATION : Conformément à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP, la présente publication vaut notification au débiteur ce 6 octobre 2026 du commandement de payer. Aigle, le 6 octobre 2026
Ufficio
Office des poursuites du district d'Aigle Place du Marché 1 1860 Aigle
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.