Precetti esecutivi Dafina MEMETI

Crediti

Taxe déchets 2026 et carte d'accès déchetterieInteresse 5 % annuo dal 28 feb 2026

CHF 94

Frais de rappels

CHF 20

Totale

CHF 114

Titolo del credito

Frais du commandement de payer, Fr. 34.- + frais de nouvelles tentatives de notifications + frais d'encaissement

Spese

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Testo

Osservazioni

NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 23 octobre 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP

Ufficio

Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne

Istruzioni

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.