Precetti esecutivi Dalmat PIRA

Precetto esecutivo · Ginevra · 20 ott 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Ginevra
Pubblicato
20 ott 2026
Numero d'esecuzione
26212906K
Richiesto
CHF 2'351.65
Pubblicato da
Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
Numero di pubblicazione
SB02-0000104644
Pubblicato fino al
20 ott 2027

Crediti

Taxe sur la valeur ajoutée provisoire (Art. 86 LTVA) pour la période allant du 01.07.2021 au 30.09.2021, Evaluation 3ème trimestre 2021Interesse 4 % annuo dal 1 gen 2026
CHF 2'000
Débit d’intérêt
CHF 351.65
Totale
CHF 2'351.65
Titolo del credito
Voir créance ci-dessus
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

Confédération Suisse

0220

Debitore

Dalmat PIRA

nato/a il 29 giu 1987 · Allée Pic-Pic 10, 1203 Genève

Rappresentante

Confédération Suisse

0220

Testo

Ufficio
Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S'il ne conteste qu'une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l'art. 69 LP.