Precetti esecutivi Michel GRATANI
Precetto esecutivo · Ginevra · 21 ott 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Ginevra
- Pubblicato
- 21 ott 2026
- Numero d'esecuzione
- 26209671B
- Richiesto
- CHF 535.80
- Pubblicato da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000104708
- Pubblicato fino al
- 21 ott 2027
Crediti
- Facture valant bordereau administratif du 03.09.2025 - Emoluments Direction des véhicules ( DSM - Direction générale des véhicules ).Interesse 5 % annuo dal 3 set 2025
- CHF 275
- Facture valant bordereau administratif du 23.09.2025 - Emoluments Direction desInteresse 5 % annuo dal 23 set 2025
- CHF 135
- Facture valant bordereau administratif du 14.03.2025 - Emoluments Direction desInteresse 5 % annuo dal 14 mar 2025
- CHF 125.80
- Totale
- CHF 535.80
- Titolo del credito
- Voir créance ci-dessus
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
État de Genève
0221
Debitore
nato/a il 7 lug 1969 · Avenue de Chamonix 1, 1207 Genève
Testo
- Ufficio
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S'il ne conteste qu'une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l'art. 69 LP.