Precetti esecutivi Susana DA ROCHA PACHECO
Precetto esecutivo · Vaud · 27 ott 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 27 ott 2026
- Numero d'esecuzione
- 12115643
- Precetto esecutivo emesso
- 28 feb 2026
- Richiesto
- CHF 480
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000104848
- Pubblicato fino al
- 27 ott 2027
Crediti
- Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 21 dic 2025
- CHF 480
- Totale
- CHF 480
- Titolo del credito
- Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 14.11.2025 et du décompte final du 14.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026.
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
ETAT DE VAUD
0221
Debitore
Route de Condémine 42, 1030 Bussigny
Rappresentante
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LAUSANNE & OUEST LAUSANNOIS
0221
Testo
- Ufficio
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
- Altri rimedi giuridici
- Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.