Precetti esecutivi David Rafael PEREZ MENDEZ

Precetto esecutivo · Vaud · 27 ott 2026

Pubblicazione

Tipo
Precetto esecutivo
Cantone
Vaud
Pubblicato
27 ott 2026
Numero d'esecuzione
12175777
Precetto esecutivo emesso
17 apr 2026
Richiesto
CHF 10'396.85
Pubblicato da
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
Numero di pubblicazione
SB02-0000104868
Pubblicato fino al
27 ott 2027

Crediti

Credito 1
CHF 10'396.85
Totale
CHF 10'396.85
Titolo del credito
Prestations indues du Revenu d’insertion (Rl), accordées par l’intermédiaire du Centre Social Régional ARASOL, pour un montant total de CHF 1'394.05, période du 01.02.2022 au 31.03.2024, selon décision de restitution du 06.12.2024 et pour un montant total de CHF 9'002.80, période du 01.04.2024 au 31.08.2024, selon décision de restitution du 06.12.2024 - Solidairement responsable avec RAMIZOVIC Anita, Route du Bois 8, 1024 Ecublens
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

ETAT DE VAUD UNITE JURIDIQUE Dép. Santé et action sociale

0221

Debitore

Route du Bois 8, 1024 Ecublens VD

Testo

Ufficio
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
Altri rimedi giuridici
Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
Istruzioni
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.
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