Precetti esecutivi Jacques TRAN
Precetto esecutivo · Ginevra · 23 ott 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Precetto esecutivo
- Cantone
- Ginevra
- Pubblicato
- 23 ott 2026
- Numero d'esecuzione
- 26222558U
- Richiesto
- CHF 280
- Pubblicato da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numero di pubblicazione
- SB02-0000104942
- Pubblicato fino al
- 23 ott 2027
Crediti
- Ordonnance pénale 6834530/1 du 02.02.2026
- CHF 260
- Frais/émoluments
- CHF 20
- Totale
- CHF 280
- Titolo del credito
- Voir créance ci-dessus
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
État de Genève
0221
Debitore
nato/a il 15 nov 1989 · Rue du Marché 2, 1227 Carouge GE
Testo
- Ufficio
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève
- Istruzioni
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S'il ne conteste qu'une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l'art. 69 LP.