Decreto e verbale di sequestro Elena Kudinova

Parti

Testo

Arrest deed

séquestre est opéré sur Commune d'Ayent ,part de copropriété 52097-10, quote-part 1/33, parcelle de base 52097 Anzère plan no 4, copropriété simple à 1/2, part de copropriété 52097-11, quote-part 1/33, parcelle de base 52097, Anzère plan no 4 copropriété simple à 1/2, propriété par étages 52103, quote-part190/1'000, parcelle de base 2911, Anzère plan no 4, copropriété simple à 1/2

Rimedi giuridici

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

art. 170, 1er al., LF en relation avec l'art. 169 LF

Arrest objects

Commune d'Ayent : Part de copropriété 52097-10, quote-part 1/33, parcelle de base 52097 Anzère plan no 4, copropriété simple à 1/2 Part de copropriété 52097-11, quote-part 1/33, parcelle de base 52097, Anzère plan no 4 copropriété simple à 1/2 Propriété par étages 52103, quote-part190/1'000, parcelle de base 2911, Anzère plan no 4, copropriété simple à 1/2

Arrest authority

Administration cantonale de l'IC

Ufficio

Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion