Decreto e verbale di sequestro Bastian Christine

Decreto di sequestro · Vallese · 7 nov 2025

Pubblicazione

Tipo
Decreto di sequestro
Cantone
Vallese
Pubblicato
7 nov 2025
Numero d'esecuzione
525144
Pubblicato da
Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion
Numero di pubblicazione
SB03-0000002522
Pubblicato fino al
7 nov 2026

Parti

Creditore

Commune de Mont-Noble

CHE-116.017.225 · 0223

Debitore

Bastian Christine

nato/a il 19 feb 1940 · DE

Testo

Arrest deed
séquestre est opéré sur Commune du Mont-Noble PPE No 50062, parcelle de base No 1589, plan No 15
Rimedi giuridici
Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).
Arrest reason
art. 271 al. 1 ch. 4 LP
Arrest objects
Commune du Mont-Noble PPE No 50062, parcelle de base No 1589, plan No 15
Arrest authority
Le Juge de district III V. Rétornaz
Ufficio
Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion