Decreto e verbale di sequestro Hans-Peter Maier
Decreto di sequestro · Vallese · 7 nov 2025
Pubblicazione
- Tipo
- Decreto di sequestro
- Cantone
- Vallese
- Pubblicato
- 7 nov 2025
- Numero d'esecuzione
- 523185
- Pubblicato da
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion
- Numero di pubblicazione
- SB03-0000002524
- Pubblicato fino al
- 7 nov 2026
Parti
Creditore
Debitore
Hans-Peter Maier
nato/a il 26 lug 1961 · DE
Rappresentante
Testo
- Arrest deed
- séquestre est opéré sur Commune d'Ayent : lmmeubles PPE Ayent / 50495 sur le Bien-fonds Ayent / 1970
- Rimedi giuridici
- Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).
- Arrest reason
- art. 170, 1er al., LIFD en relation avec l'art. 169 LIFD
- Arrest objects
- Commune d'Ayent : lmmeubles PPE Ayent / 50495 sur le Bien-fonds Ayent / 1970
- Arrest authority
- Administration cantonale de l'impôt fédéral direct
- Ufficio
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion