Decreto e verbale di sequestro Ludovic Caballero

Crediti

Exécution forcée de la demande de sûretés du 27 juin 2025.

CHF 30'500

Totale

CHF 30'500

Titolo del credito

Ordonnance de séquestre en prestation de sûretés. Exécution forcée de la demande de sûretés du 27 juin 2025. Réf. BTP/108.878.41.

Spese

Frais de séquestre en sus des frais de publication

Parti

Testo

Osservazioni

NOTIFICATION : L'ordonnance de séquestre et le procès-verbal de séquestre sont notifiés au débiteur par la présente insertion le 21.11.2025.

Arrest deed

En exécution de l'ordonnance qui précède, l'Office des poursuites de Martigny et Entremont a porté le séquestre sur : - parcelles RF no 34289 et no 34454, plan no 49, nom local : La Voivre sises sur la commune de Val de Bagnes. Avis envoyé au créancier hypothécaire, soit la Banque Cantonale du Valais, Sion.

Rimedi giuridici

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

Art. 271 al. 1 ch. 4 LP (art. 78 LHID et 233/234 LI) Le contribuable n'a pas de domicile en Suisse

Arrest objects

Le séquestre porte sur : - les immeubles que le débiteur possède sur la commune de Val de Bagnes, La Voivre, parcelles RF no 34289 et no 34454.

Arrest authority

Administration cantonale des impôts Division de la taxation / CC Contentieux

Ufficio

Office des poursuites des districts de Martigny et Entremont M. David Moulin, Préposé Rue du Léman 29 1920 Martigny