Decreto e verbale di sequestro Pascal Lousth

Parti

Testo

Arrest deed

Séquestre est imposé sur une créance de CHF 1'107.23 provenant des comptes du débiteur auprès de la banque Raiffeisen Moléson à La Tour-de-Trême

Rimedi giuridici

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

Art. 271 al. 1 ch. 6 LP

Arrest objects

Tous les avoirs, valeurs et créances (espèces, dépôts, titres, avoir en compte ou en safe) que possède le débiteur auprès de la Banque Raiffeisen Moléson à La Tour-de-Trême, en particulier les comptes CH87 8080 8001 9472 5210 1 et CH69 8080 8008 9842 3023 6.

Arrest authority

Présidente du Tribunal civil de la Gruyère

Ufficio

Office des poursuites de la Gruyère Rue de l'Europe 10 1630 Bulle

Altri rimedi giuridici

Les délais assignés au débiteur sont prolongés de 20 jours conformément à l'article 33 al. 2 LP