Decreto e verbale di sequestro Odile Perret Vouillamoz

Crediti

Credito 1Interesse 3.5 % annuo dal 9 gen 2026

CHF 842.75

Credito 2

CHF 31.50

Credito 3

CHF 40

Credito 4

CHF 10

Credito 5

CHF 64.45

Totale

CHF 988.70

Titolo del credito

1 Impôts communaux 2022 no 15951/811601 de CHF 712.15 du 23.10.2023 Impôts communaux 2023 no 15951/857637 de CHF 162.10 du 24.02.2025 2 Intérêts sur tranches 3 Frais de poursuite 4 frais de séquestre 5 Intérêts de retard au 09.01.2026

Spese

Frais de séquestre en sus des frais de publication

Parti

Testo

Arrest deed

Séquestre est opéré sur : Solde en faveur de Madame Odile PERRET VOUILLAMOZ, en consignation auprès de l'Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey selon tableau de distribution du 18 juillet 2025.

Rimedi giuridici

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

Art. 170 al. 1 Loi fiscale du canton du Valais (LF) en relation avec les art. 169 et 176 al. 2 LF

Arrest objects

Solde en faveur de Madame Odile PERRET VOUILLAMOZ, en consignation auprès de l'Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey selon tableau de distribution du 18 juillet 2025.

Arrest authority

Administration communale de Nendaz Le Président : Frédéric Fragnière Le Secrétaire : Philippe Charbonnet

Ufficio

Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion