Decreto e verbale di sequestro Louise Fielden

Crediti

Credito 1Interesse 5 % annuo dal 22 nov 2019

CHF 97'048.90

Totale

CHF 97'048.90

Titolo del credito

Frais assumés par la commune d'Hérémence concernant Jacob Fielden pour les années 2019 à 2024. Entretien de l'enfant mineur (art. 285 CC)

Spese

Frais de séquestre en sus des frais de publication

Parti

Testo

Arrest deed

séquestre est opéré sur Commune d'Hérémence, parcelle no 6303, plan no 15

Rimedi giuridici

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

art. 271 al. 1 ch. 4 LP

Arrest objects

Parcelle n° 6303, plan n° 15, commune d'Hérémence

Arrest authority

Le juge de district III, V. Rétornaz

Ufficio

Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion

Altri rimedi giuridici

Le créancier répond, en vertu de l'art. 273 al. 1 LP de tout dommage causé par ce séquestre s'il venait à être établi en justice qu'il n'y avait pas de cas de séquestre en l'espèce ou que la créance n'était pas valable.