Decreto e verbale di sequestro Peters Harld

Crediti

Credito 1Interesse 5 % annuo dal 28 mag 2026

CHF 7'201.10

Credito 2Interesse 3.5 % annuo dal 25 mag 2026

CHF 4'269.90

Credito 3

CHF 1'485

Totale

CHF 12'956

Titolo del credito

1 Cf. supra Taxes communales — Taxes de séjour — Impôt communal 2 Idem 3 Intérêts de retard au 27 mai 2026

Spese

Frais de séquestre en sus des frais de publication

Parti

Testo

Arrest deed

Séquestre est opéré sur : Commune de Vex COP No 7052-1, quote-part de 1/2 du B-F No 7052, plan No 52, nom local "Les Mayens des Renards"

Rimedi giuridici

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

art. 271 al. 1 ch. 4 LP

Arrest objects

Commune de Vex COP No 7052-1, quote-part de 1/2 du B-F No 7052, plan No 52, nom local "Les Mayens des Renards"

Arrest authority

Le juge de district III V. Rétornaz

Ufficio

Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion