Decreto e verbale di sequestro Silvia Renate SCHAFHIRT

Crediti

Impôt fédéral direct (IFD) 2021 (Confédération Suisse) selon décision de taxation (DT) du 27.02.2025 et du décompte final (DF) du 27.02.2025, sommation le 07.05.2026.Interesse 4.75 % annuo dal 9 apr 2025

CHF 11'001.75

Intérêts moratoires IFD 21.Interesse 4.75 % annuo dal 9 dic 2024

CHF 371.60

IFD 2022 (Confédération Suisse) selon DT & DF 01.11.2024, som. 03.01.2025.Interesse 4 % annuo dal 1 feb 2026

CHF 13'029.10

IFD 2023 selon DT & DF 19.12.2025, som. 23.02.2026.Interesse 4 % annuo dal 1 feb 2026

CHF 2'524.45

Int. moratoires IFD 23.Interesse 4 % annuo dal 30 apr 2026

CHF 26.50

AMD IFD 2023 selon DT & DF 19.12.2025, som. 23.02.2026.

CHF 550

Int. AMD IFD 23.

CHF 5.80

IFD 2024 selon DT & DF 26.03.2026, som. 18.06.2026.

CHF 6'563

Totale

CHF 34'072.20

Titolo del credito

Voir ci-dessus.

Spese

Frais de séquestre en sus des frais de publication

Parti

Testo

Arrest deed

En exécution de l'ordonnance qui précède, le fonctionnaire soussigné a frappé de séquestre les biens ci-après : Part de copropriété d'une demie sur COMMUNE DE VULLY-LES-LACS, immeuble RF 1161, feuille 5 du plan, au lieu dit "La Fin des Cerisiers, Impasse des Cerisiers 16", consistant en : Habitation et garage (ECA 713) : 201 m2 Route, chemin : 30 m2 Accès, place privée : 37 m2 Jardin : 621 m2 Surface totale : 889 m2 Estimations de l'immeuble entier : Estimation fiscale (2011) : Fr. 1'180'000.00 Valeur assurance incendie (ind. 142/2026) : Fr. 1'718'442.74 Estimation de l'office, selon rapport : Fr. 2'200'000.00 Estimation de la part de copropriété : Fr. 1'100'000.00 Payerne, le 30 septembre 2026 de 10h.53 à 11h.30, en l'absence de la débitrice. Office des poursuites de la Broye-Vully : Ph. Germann, préposé

Rimedi giuridici

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Arrest reason

Art. 271 al. 1 ch. 6 LP, le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.

Arrest objects

Parcelle RF no 1161, sise sur la Commune de Vully-les-Lacs, dont le débiteur est propriétaire avec son époux.

Arrest authority

Juge de Paix du district de la Broye-Vully, rue de la Gare 45, 1530 Payerne

Ufficio

Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne

Altri rimedi giuridici

Compte-tenu du caractère fiscal des créances et attendu que la débitrice est sans domicile connu, l'ordonnance et le procès-verbal de séquestre sont notifiés à SCHAFHIRT Silvia Renate par la présente publication. Les délais assignés au débiteur sont prolongés de 10 jours, conformément aux dispositions de l'art. 33 al. 2 LP.