Comminatoria di fallimento VFC Voie Ferrée Consultant Sàrl

Comminatoria di fallimento · Neuchâtel · 14 nov 2025

Pubblicazione

Tipo
Comminatoria di fallimento
Cantone
Neuchâtel
Pubblicato
14 nov 2025
Numero d'esecuzione
2024091245
Pubblicato da
Office des poursuites du canton de Neuchâtel, Rue de Tivoli 28, 2002 Neuchâtel 2
Numero di pubblicazione
SB07-0000001733
Pubblicato fino al
14 nov 2026

Parti

Creditore

État de Neuchâtel – Service des contributions

0221

Debitore

CHE-114.008.416 · 0107 · rue du Clos 33, 2034 Peseux

Rappresentante

État de Neuchâtel – Service financier

0221

Testo

Osservazioni
N'ayant pas obtempéré au commandement de payer qui vous a été notifié le 04.11.2024 vous êtes menacé de la faillite. Le présent acte, à disposition de l’associé gérant M. Jean-Michel Loda, est réputé notifié le vendredi 14 novembre 2025 par le biais de la présente publication. Le délai de plainte de dix jours pour agir auprès de l'autorité inférieure de surveillance est prolongé de dix jours ( art. 33 al. 2 LP ). Le délai de paiement de vingt jours dès la notification du présente acte est prolongé de dix jours (art. 33 al. 2 LP). La présente publication a été faite sur demande du représentant du créancier, suite à des tentatives de notifications infructueuses auprès de l’associé gérant M. Jean-Michel Loda.
Rimedi giuridici
Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
Ufficio
Office des poursuites du canton de Neuchâtel Rue de Tivoli 28 2002 Neuchâtel 2