Comminatoria di fallimento ZHD Sàrl
Comminatoria di fallimento · Vaud · 21 nov 2025
Pubblicazione
- Tipo
- Comminatoria di fallimento
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 21 nov 2025
- Numero d'esecuzione
- 11654832
- Precetto esecutivo emesso
- 19 ago 2025
- Richiesto
- CHF 500
- Pubblicato da
- Offices des poursuites du district de Nyon, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon 2
- Numero di pubblicazione
- SB07-0000001766
- Pubblicato fino al
- 21 nov 2026
Crediti
- Credito 1Interesse 4.75 % annuo dal 26 dic 2024
- CHF 500
- Totale
- CHF 500
- Titolo del credito
- 1) Amende d'ordre défaut DI ICC 2023 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 21.11.2024 et du décompte final du 21.11.2024; sommation adressée le 20.01.2025.
- Spese
- Frais du commandement de payer et de la commination de faillite Fr. 138.40, frais antérieurs de notification Fr. 50.80, frais d’encaissement Fr. 5.00.
Parti
Creditore
0221
Debitore
CHE-465.771.263 · 0107 · Route de Trélex 12, 1266 Duillier
Rappresentante
Testo
- Rimedi giuridici
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Ufficio
- Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, Case postale 1260 Nyon 2
- Altri rimedi giuridici
- Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, la présente commination de faillite est notifiée ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66 al. 4 ch. 2 LP).