Comminatoria di fallimento Léman Bat Groupe Sàrl

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 1 gen 2025

CHF 2'193.95

Credito 2

CHF 60.75

Totale

CHF 2'254.70

Titolo del credito

1. Taxe sur la valeur ajoutée provisoire (Art. 86 LTVA) pour la période allant du 01.01.2024 au 31.03.2024, Décompte 1er trimestre 2024. 2. Débit d’intérêt.

Spese

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Testo

Osservazioni

NOTIFICATION: Conformément à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP, la présente commination de faillite est notifiée à l’associée gérante de la société débitrice, Madame Çollaku Maroshi Belkize, par la présente publication. Morges, le 20 mars 2026.

Rimedi giuridici

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Ufficio

Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46