Comminatoria di fallimento Nathalie Françoise BERTHOUD
Comminatoria di fallimento · Vaud · 20 mar 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Comminatoria di fallimento
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 20 mar 2026
- Numero d'esecuzione
- 11786684
- Precetto esecutivo emesso
- 3 giu 2025
- Richiesto
- CHF 423.35
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
- Numero di pubblicazione
- SB07-0000002232
- Pubblicato fino al
- 20 mar 2027
Crediti
- Credito 1
- CHF 423.35
- Totale
- CHF 423.35
- Titolo del credito
- Reprise de l'ADB no 10726187 de Fr. 423.35 du 25.04.2025 Amende d'ordre défaut DI IFD 2021 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 16.11.2022 et du décompte final du 16.11.2022; sommation adressée le 11.01.2023.
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
0221
Debitore
Allée des Cèdres 10, 1022 Chavannes-près-Renens
Rappresentante
Testo
- Rimedi giuridici
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Ufficio
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
- Altri rimedi giuridici
- La présente commination de faillite est notifiée ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP