Comminatoria di fallimento Léman Bat Groupe Sàrl

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 26 gen 2026

CHF 1'500

Totale

CHF 1'500

Titolo del credito

1. Amende d'ordre défaut DI ICC 2023 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 19.12.2024 et du décompte final du 19.12.2024; sommation adressée le 17.02.2025.

Spese

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Testo

Osservazioni

NOTIFICATION: Conformément à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP, la présente commination de faillite est notifiée à l’associée gérante de la société débitrice, Madame Çollaku Maroshi Belkize, par la présente publication. Morges, le 27 mars 2026.

Rimedi giuridici

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Ufficio

Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46