Comminatoria di fallimento Pascale BOSSON
Comminatoria di fallimento · Ginevra · 25 mar 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Comminatoria di fallimento
- Cantone
- Ginevra
- Pubblicato
- 25 mar 2026
- Numero d'esecuzione
- 25222421Z
- Richiesto
- CHF 225
- Pubblicato da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numero di pubblicazione
- SB07-0000002262
- Pubblicato fino al
- 25 mar 2027
Crediti
- Ordonnance pénale SM_3638533/1 du 31.01.2025
- CHF 190
- Frais/émoluments
- CHF 35
- Totale
- CHF 225
- Titolo del credito
- Voir créance ci-dessus
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
Debitore
nato/a il 30 dic 1974 · Chemin du Velours 18, 1231 Conches
Testo
- Rimedi giuridici
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Ufficio
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève