Comminatoria di fallimento Hakan Sami ATAC

Crediti

Credito 1Interesse 4.75 % annuo dal 25 nov 2024

CHF 100

Totale

CHF 100

Titolo del credito

3718186-120.143.08 / 2023-400 1) Amende d'ordre défaut DI ICC 2023 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 21.10.2024 et du décompte final du 21.10.2024; sommation adressée le 19.12.2024.

Spese

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Testo

Rimedi giuridici

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Ufficio

Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey

Altri rimedi giuridici

NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP. La commination de faillite est notifiée à ATAC Hakan Sami, ce 01.05.2026, par la présente publication.