Comminatoria di fallimento MG Realty Sàrl

Comminatoria di fallimento · Vaud · 12 mag 2026

Pubblicazione

Tipo
Comminatoria di fallimento
Cantone
Vaud
Pubblicato
12 mag 2026
Numero d'esecuzione
11503964
Precetto esecutivo emesso
15 gen 2026
Richiesto
CHF 2'166.60
Pubblicato da
Offices des poursuites du district de Nyon, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon 2
Numero di pubblicazione
SB07-0000002423
Pubblicato fino al
12 mag 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4.75 % annuo dal 8 set 2024
CHF 2'166.60
Totale
CHF 2'166.60
Titolo del credito
1) Impôt sur le bénéfice et le capital 2022 (Etat de Vaud, Commune de Mies) selon décision de taxation du 05.08.2024 et du décompte final du 05.08.2024; sommation adressée le 30.09.2024.
Spese
Frais du commandement de payer et de la commination de faillite Fr. 136.40, frais antérieurs de notification Fr. 72.80, frais d’encaissement Fr. 13.50.

Parti

Creditore

Debitore

CHE-492.684.336 · 0107 · Route de Saint-Cergue 5, 1295 Mies

Testo

Rimedi giuridici
Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
Ufficio
Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, Case postale 1260 Nyon 2
Altri rimedi giuridici
Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, la présente commination de faillite est notifiée ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66 al. 4 ch. 2 LP).