Comminatoria di fallimento VS Groupe Sàrl
Comminatoria di fallimento · Vaud · 7 ago 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Comminatoria di fallimento
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 7 ago 2026
- Numero d'esecuzione
- 12073004
- Precetto esecutivo emesso
- 10 feb 2026
- Richiesto
- CHF 3'850
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
- Numero di pubblicazione
- SB07-0000002645
- Pubblicato fino al
- 7 ago 2027
Crediti
- Credito 1Interesse 5 % annuo dal 15 feb 2025
- CHF 850
- Credito 2Interesse 5 % annuo dal 18 mar 2025
- CHF 3'000
- Totale
- CHF 3'850
- Titolo del credito
- 1. Facture no 20250009 du 03.02.2025 — frais de contrôle. Les factures précitées concernent des frais de contrôle et une peine conventionnelle pour non-respect de la convention collective de travail pour le secteur du nettoyage en bâtiment pour la Suisse romande. 2. Facture no 20250019 du 06.06.2025 — amende.
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
CHE-112.290.561 · 0109 · Route du Lac 2, 1094 Paudex
Debitore
CHE-144.432.523 · 0107 · Rue des Vignerons 2, 1110 Morges
Testo
- Osservazioni
- L'associé-gérant de la société se soustrait obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. La commination de faillite est notifiée à STATOVCI Valon, ce 7 août 2026, par la présente publication.
- Rimedi giuridici
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Ufficio
- Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46