Comminatoria di fallimento VS Groupe Sàrl

Comminatoria di fallimento · Vaud · 7 ago 2026

Pubblicazione

Tipo
Comminatoria di fallimento
Cantone
Vaud
Pubblicato
7 ago 2026
Numero d'esecuzione
12073004
Precetto esecutivo emesso
10 feb 2026
Richiesto
CHF 3'850
Pubblicato da
Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
Numero di pubblicazione
SB07-0000002645
Pubblicato fino al
7 ago 2027

Crediti

Credito 1Interesse 5 % annuo dal 15 feb 2025
CHF 850
Credito 2Interesse 5 % annuo dal 18 mar 2025
CHF 3'000
Totale
CHF 3'850
Titolo del credito
1. Facture no 20250009 du 03.02.2025 — frais de contrôle. Les factures précitées concernent des frais de contrôle et une peine conventionnelle pour non-respect de la convention collective de travail pour le secteur du nettoyage en bâtiment pour la Suisse romande. 2. Facture no 20250019 du 06.06.2025 — amende.
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

CHE-112.290.561 · 0109 · Route du Lac 2, 1094 Paudex

Debitore

CHE-144.432.523 · 0107 · Rue des Vignerons 2, 1110 Morges

Testo

Osservazioni
L'associé-gérant de la société se soustrait obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. La commination de faillite est notifiée à STATOVCI Valon, ce 7 août 2026, par la présente publication.
Rimedi giuridici
Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
Ufficio
Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46