Comminatoria di fallimento VS Groupe Sàrl

Comminatoria di fallimento · Vaud · 7 ago 2026

Pubblicazione

Tipo
Comminatoria di fallimento
Cantone
Vaud
Pubblicato
7 ago 2026
Numero d'esecuzione
12092640
Precetto esecutivo emesso
19 feb 2026
Richiesto
CHF 88.85
Pubblicato da
Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
Numero di pubblicazione
SB07-0000002646
Pubblicato fino al
7 ago 2027

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 29 apr 2025
CHF 85
Credito 2
CHF 3.85
Totale
CHF 88.85
Titolo del credito
1. Impôt fédéral direct 2023 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 20.03.2025 et du décompte final du 20.03.2025; sommation adressée le 26.05.2025. 2. Intérêts moratoires sur acomptes.
Spese
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Creditore

Debitore

CHE-144.432.523 · 0107 · Rue des Vignerons 2, 1110 Morges

Testo

Osservazioni
L'associé-gérant de la société se soustrait obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. La commination de faillite est notifiée à STATOVCI Valon, ce 7 août 2026, par la présente publication.
Rimedi giuridici
Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
Ufficio
Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46