Comminatoria di fallimento VS Groupe Sàrl
Comminatoria di fallimento · Vaud · 18 ago 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Comminatoria di fallimento
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 18 ago 2026
- Numero d'esecuzione
- 12092625
- Precetto esecutivo emesso
- 19 feb 2026
- Richiesto
- CHF 76.65
- Pubblicato da
- Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
- Numero di pubblicazione
- SB07-0000002736
- Pubblicato fino al
- 18 ago 2027
Crediti
- Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 29 apr 2026
- CHF 72.50
- Credito 2
- CHF 4.15
- Totale
- CHF 76.65
- Titolo del credito
- 1. Impôt sur le bénéfice et le capital 2023 (Etat de Vaud, Commune de Bussigny) selon décision de taxation du 20.03.2025 et du décompte final du 20.03.2025; sommation adressée le 26.05.2025. 2. Intérêts moratoires sur acomptes.
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
0221
Debitore
CHE-144.432.523 · 0107 · Rue des Vignerons 2, 1110 Morges
Rappresentante
Testo
- Osservazioni
- L’administrateur de la société se soustrait obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. La commination de faillite est notifiée à STATOVCI Valon, ce 18 août 2026, par la présente publication.
- Rimedi giuridici
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Ufficio
- Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46