Comminatoria di fallimento Pierre-Alain Roland DUTOIT

Crediti

Credito 1Interesse 5 % annuo dal 16 gen 2026

CHF 134.70

Credito 2

CHF 1.95

Credito 3

CHF 20

Totale

CHF 156.65

Titolo del credito

1) Décompte de cotisations 3ème trimestre 2025 affilié n° 202543000/095504 du 15 septembre 2025 sous déduction des éventuels paiements/compensations comptabilisés à la date du 15 janvier 2026 selon la décision du 9 décembre 2025 2) Intérêts de retard arrêtés au 15 janvier 2026 3) Produit des frais de sommation, amendes et frais de taxation d'office

Spese

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Testo

Osservazioni

NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à DUTOIT Pierre-Alain Roland, ce 18 septembre 2026, par la présente publication.

Rimedi giuridici

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Ufficio

Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey