Comminatoria di fallimento Jean-Claude BEZENCON

Crediti

Credito 1Interesse 4 % annuo dal 22 gen 2026

CHF 50

Totale

CHF 50

Titolo del credito

Emolument sommation 2024 (Etat de Vaud) selon la sommation de déposer la déclaration d'impôt du 23.07.2025 et du décompte final du 18.12.2025; sommation adressée le 12.02.2026.

Spese

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Testo

Rimedi giuridici

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Ufficio

Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud Place Emile Gardaz 5 1040 Echallens

Altri rimedi giuridici

NOTIFICATION : Le débiteur se soustrayant à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’article 66 al. 4 ch. 2 LP. La commination de faillite est notifiée au débiteur ce 18 septembre 2026 par la présente publication.