Comminatoria di fallimento Yann CRETTENAND
Comminatoria di fallimento · Ginevra · 21 ott 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Comminatoria di fallimento
- Cantone
- Ginevra
- Pubblicato
- 21 ott 2026
- Numero d'esecuzione
- 26184358R
- Richiesto
- CHF 120
- Pubblicato da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numero di pubblicazione
- SB07-0000002947
- Pubblicato fino al
- 21 ott 2027
Crediti
- Ordonnance pénale 6725527/1 du 03.11.2025
- CHF 100
- Frais/émoluments
- CHF 20
- Totale
- CHF 120
- Titolo del credito
- Voir créance ci-dessus
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
État de Genève
0221
Debitore
nato/a il 24 feb 2003 · Rue SISMONDI 15, 1201 Genève
Testo
- Rimedi giuridici
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Ufficio
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève