Comminatoria di fallimento Sabrina HAMAZA

Crediti

Credito 1Interesse 4.5 % annuo dal 1 gen 2025

CHF 3'700

Credito 2

CHF 102.50

Totale

CHF 3'802.50

Titolo del credito

1.Taxe sur la valeur ajoutée (Art. 89 LTVA) pour la période allant du 01.01.2024 au 31.03.2024, Evaluation 1er trimestre 2024 2.Débit d’intérêt

Spese

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parti

Testo

Rimedi giuridici

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Ufficio

Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD

Altri rimedi giuridici

La présente commination de faillite est notifiée ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP