Comminatoria di fallimento Thierry CERVETTI
Comminatoria di fallimento · Ginevra · 2 nov 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Comminatoria di fallimento
- Cantone
- Ginevra
- Pubblicato
- 2 nov 2026
- Numero d'esecuzione
- 25332048P
- Richiesto
- CHF 300
- Pubblicato da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numero di pubblicazione
- SB07-0000002985
- Pubblicato fino al
- 2 nov 2027
Crediti
- Ordonnance pénale 6564285/1 du 16.06.2025
- CHF 280
- Frais/émoluments
- CHF 20
- Totale
- CHF 300
- Titolo del credito
- Voir créance ci-dessus
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
État de Genève
0221
Debitore
nato/a il 13 ott 1978 · Chemin de la Milice 2, 1228 Plan-les-Ouates
Testo
- Rimedi giuridici
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Ufficio
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève