Comminatoria di fallimento Frédéric GANDON
Comminatoria di fallimento · Ginevra · 6 nov 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Comminatoria di fallimento
- Cantone
- Ginevra
- Pubblicato
- 6 nov 2026
- Numero d'esecuzione
- 25358652X
- Richiesto
- CHF 32'865.46
- Pubblicato da
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Numero di pubblicazione
- SB07-0000003001
- Pubblicato fino al
- 6 nov 2027
Crediti
- No daffiliation 228630, Arriéré sur compte courant, calcul des cotisations du 01.10.2025, dû depuis le 11.12.2025Interesse 5 % annuo dal 11 dic 2025
- CHF 30'563.40
- Frais selon règlement
- CHF 1'175
- Frais de poursuite
- CHF 150
- Frais de rappel
- CHF 60
- 5 % intérêts moratoires avant la poursuite
- CHF 917.06
- Totale
- CHF 32'865.46
- Titolo del credito
- Voir créance ci-dessus
- Spese
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parti
Creditore
Debitore
nato/a il 21 gen 1969 · Avenue PESCHIER 18, 1206 Genève
Testo
- Rimedi giuridici
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Ufficio
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève