Répartition des fonds disponibles

Prestito, dividendo o distribuzione · San Gallo · 26 giu 2026

Pubblicazione

Tipo
Prestito, dividendo o distribuzione
Cantone
San Gallo
Pubblicato
26 giu 2026
Pubblicato da
lic. iur. Peter Rösler, Aeplistrasse 7, 9008 St. Gallen
Numero di pubblicazione
UP02-0000000701
Pubblicato fino al
26 giu 2027

Parti

Impresa

CHE-109.782.148 · 0110 · Aeplistrasse 7, 9008 St. Gallen

Testo

Publication
<p>Le 26 juin 2026, le conseil de fondation a informé tous les bénéficiaires de la répartition des fonds disponibles générés au cours de l’année écoulée. La lettre d’information contient les principes régissant cette répartition. Le plan de répartition est disponible en allemand, en français et en italien sur le site web <a href="http://www.rentnerstiftung.ch/downloads/">www.rentnerstiftung.ch/downloads/</a>.</p><p>Le plan de répartition peut faire l'objet du <b>recours</b> suivant :</p><p>1.  Les oppositions au plan de répartition doivent être formées par écrit auprès du Conseil de fondation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la lettre d'information, mais au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de la publication au FOSC.</p><p>2.  Le conseil de fondation entend les opposants et rend ensuite une décision écrite sur les oppositions. Si plus de vingt oppositions sont déposées, la procédure d’opposition se déroule par écrit. </p><p>3.  Si le plan de répartition n’est pas contesté ou s’il acquiert force de chose jugée, les fonds disponibles sont versés.</p><p><b>La lettre d’information est réputée notifiée dès la présente publication.</b> Sur demande, une lettre d’information supplémentaire ou le plan de répartition sera envoyé aux bénéficiaires.</p><p>Le conseil de fondation  </p>