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Cour de droit public Neuchâtel

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Documenti
2'635
Periodo
29 dic 1994–15 apr 2026
Lingue
1

Ripartizione linguistica

Quota delle versioni disponibili
francese
100%

Tutti i documenti

  1. Changement de nom.CDP.2020.19026 ott 2020GiurisprudenzaFR
  2. Droit fiscal. Impôt fédéral direct et impôts directs cantonal et communal 2016 et 2017 (déduction fiscale de rachats de prestations de prévoyance professionnelle; évasion fiscale).CDP.2019.3848 ott 2020GiurisprudenzaFR
  3. Assurance-invalidité. Refus d’allocation d’une contribution d’assistance. Evaluation du besoin d’aide.CDP.2019.3197 ott 2020GiurisprudenzaFR
  4. Droit fiscal. Déduction d’une dette privée sur le revenu d’une activité indépendante.CDP.2020.2430 set 2020GiurisprudenzaFR
  5. Droit fiscal. Domicile fiscal. Personne divorcée.CDP.2019.34917 set 2020GiurisprudenzaFR
  6. Assurance-invalidité. Suspension de la rente durant l’exécution d’une mesure institutionnelle. Restitution des rentes versées à tort.CDP.2019.27117 set 2020GiurisprudenzaFR
  7. Fonction publique. Résiliation des rapports de service pour justes motifs (intérêt du service suite à une longue incapacité de travail). Absence de formalisme excessif (non-entrée en matière sur des observations tardives).CDP.2020.24415 set 2020GiurisprudenzaFR
  8. Prestations complémentaires. Remise de l’obligation de restituer des prestations indûment touchées. Devoir de l’intéressé de déceler les erreurs manifestes dans la fixation du montant des prestations complémentaires.CDP.2020.2377 set 2020GiurisprudenzaFR
  9. Assurance-vieillesse et survivants. Cotisations personnelles (révision procédurale d’une décision; changement de statut rétroactif des assurés; réclamation de cotisations pour personnes sans activité lucrative pour les années 2014 à 2019).CDP.2019.3533 set 2020GiurisprudenzaFR
  10. Prestations complémentaires. Refus de prestations en raison d’un excédent de revenus déterminants. Convention analogue à un contrat d’entretien viager. Communauté Emmaüs.CDP.2019.2983 set 2020GiurisprudenzaFR
  11. Droit fiscal. Irrecevabilité de réclamations en matière de taxations d’office.CDP.2019.2142 set 2020GiurisprudenzaFR
  12. Droit des étrangers. Autorisation de courte durée (permis L) UE/AELE. Refus d’autorisation de séjour (permis B) UE/AELE. Qualité de travailleur au sens de l’ALCP.CDP.2020.7431 ago 2020GiurisprudenzaFR
  13. Assurance-accidents. Refus de prestations faute d’accident, de lésion corporelle assimilable à un accident et de maladie professionnelle en cas d’acouphènes. Examen de la notion de maladie professionnelle dans un environnement professionnel bruyant.CDP.2019.33412 ago 2020GiurisprudenzaFR
  14. Droit des étrangers. Autorisation de séjour pour enfant de nationalité espagnole accueilli par sa grand-mère elle-même titulaire d’une autorisation d’établissement.CDP.2019.3886 ago 2020GiurisprudenzaFR
  15. Assurance-vieillesse et survivants. Suppression d’une rente pour enfant en formation. Qualification d’un séjour linguistique entrepris après l’obtention d’une maturité professionnelle.CDP.2019.3995 ago 2020GiurisprudenzaFR
  16. LCR. Retrait de permis pour faute grave (distance insuffisante).CDP.2020.8331 lug 2020GiurisprudenzaFR
  17. LAVI. Réparation du dommage (frais funéraires et gain manqué).CDP.2020.5231 lug 2020GiurisprudenzaFR
  18. LAVI. Aide aux victimes d’infractions (notion de victime et tort moral).CDP.2019.40231 lug 2020GiurisprudenzaFR
  19. Assurance-chômage. Suspension de 31 jours en cas de chômage fautif. Caractère exigible de l’emploi en cas de refus de la proposition de son employeur de conclure un nouveau contrat de travail.CDP.2019.28015 lug 2020GiurisprudenzaFR
  20. Exécution des peines et mesures. Interdiction temporaire de visite prononcée à l’encontre d’un avocat. Constatation d’office des faits.CDP.2020.22414 lug 2020GiurisprudenzaFR
  21. Levée d’opposition à la construction d’un couvert sur l’entrée d’un restaurant (dérogation au croisement des gabarits).CDP.2019.29914 lug 2020GiurisprudenzaFR
  22. Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d’établissements médico-sociaux pour la rémunération de la prestation journalière loyer.CDP.2020.8010 lug 2020GiurisprudenzaFR
  23. Expropriation. Irrecevabilité du recours contre une décision incidente.CDP.2019.2483 lug 2020GiurisprudenzaFR
  24. Demande de révision arrêt CDP avant expiration délai recours. Irrecevabilité.CDP.2019.25730 giu 2020GiurisprudenzaFR
  25. Assurance-invalidité. Refus de prestation faute d’invalidité. Valeur probante d’une expertise médicale.CDP.2019.35429 giu 2020GiurisprudenzaFR
  26. Aide sociale. Restitution de prestations. Etendue de l’obligation de collaboration du requérant. Devoir de vigilance de l’autorité.CDP.2020.8425 giu 2020GiurisprudenzaFR
  27. Conflit de compétence en matière d’affiliation à une caisse de compensation.CDP.2020.2125 giu 2020GiurisprudenzaFR
  28. Expropriation matérielle (interdiction d’exploiter la tourbe).CDP.2020.6424 giu 2020GiurisprudenzaFR
  29. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage en raison de la résiliation par l’assuré de son contrat de travail. Travail réputé convenable.CDP.2019.34018 giu 2020GiurisprudenzaFR
  30. Fonction publique. Résiliation des rapports de service après une incapacité de travail de longue durée.CDP.2020.16417 giu 2020GiurisprudenzaFR
  31. Refus de dispense pour une partie de l’enseignement de la culture générale (CFC d’assistant en pharmacie consécutif à un CFC d’assistant socio-éducatif).CDP.2020.8712 giu 2020GiurisprudenzaFR
  32. Divers. Transmission à la presse d’un audit, établi par un mandataire externe à la demande du Conseil d’Etat (procédures civiles et pénales pendantes).CDP.2020.374 giu 2020GiurisprudenzaFR
  33. Absence de qualité pour recourir d’un plaignant dont la dénonciation à l’égard d’un notaire a été écartée par l’autorité de surveillance.CDP.2019.2134 giu 2020GiurisprudenzaFR
  34. Notion d’autorité de chose jugée. Notion d’habitat groupé.CDP.2020.233 giu 2020GiurisprudenzaFR
  35. Demande de reconsidération. Fait nouveau important.CDP.2019.3633 giu 2020GiurisprudenzaFR
  36. Pas de droit d’être entendu par l’autorité de préavis. Protection de la situation acquise d’une construction édifiée sous l’ancien droit.CDP.2019.3832 giu 2020GiurisprudenzaFR
  37. Droit fiscal. Rappel d’impôts communal et cantonal directs. Taux d’intérêt moratoire.CDP.2019.7529 mag 2020GiurisprudenzaFR
  38. Qualification de montants versés par l’employeur après licenciement à la suite d’une transaction passée devant une autorité judiciaire sans reconnaissance de responsabilité (confirmation de jurisprudence).CDP.2019.28228 mag 2020GiurisprudenzaFR
  39. Prestations de l’assurance-accidents. Indemnité pour atteinte à l’intégrité. Lésions d’origine dégénérative. Lien de causalité.CDP.2019.24928 mag 2020GiurisprudenzaFR
  40. Refus de prestations complémentaires à l’AVS (rente provenant de l’étranger, dessaisissement).CDP.2019.23228 mag 2020GiurisprudenzaFR
  41. Restitution d’allocations familiales. Notion de faits nouveaux.CDP.2019.21628 mag 2020GiurisprudenzaFR
  42. Résiliation des rapports de travail pendant le temps d’essai.CDP.2020.4720 mag 2020GiurisprudenzaFR
  43. Obligation de renseigner et de conseiller.CDP.2019.18220 mag 2020GiurisprudenzaFR
  44. Assurance-maladie. Obligation de payer les primes. Contrôle de la légalité des primes. Démarches en paiement à l’encontre de l’assuré. Témérité du recours.CDP.2020.4219 mag 2020GiurisprudenzaFR
  45. Droit des étrangers. Révocation d’une autorisation d’établissement. Fausses pièces d’identité. Exigibilité du renvoi (raisons médicales).CDP.2019.37919 mag 2020GiurisprudenzaFR
  46. Prise en charge de soins de base à domicile, sous la forme de mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques pour accomplir les actes ordinaires de la vie.CDP.2019.29218 mag 2020GiurisprudenzaFR
  47. Restitution de prestations complémentaires indûment perçues (usufruit sur un bien immobilier en Italie; exigences de motivation d’une décision; obligation de renseigner).CDP.2020.7515 mag 2020GiurisprudenzaFR
  48. Prestations volontaires de l’employeur. Montants affectés à la prévoyance professionnelle.CDP.2019.13712 mag 2020GiurisprudenzaFR
  49. Consultation du dossier fiscal de l’usufruitière d’une succession par un héritier nu-propriétaire.CDP.2019.796 mag 2020GiurisprudenzaFR
  50. Suppression de prestations complémentaires (détermination du domicile).CDP.2019.33130 apr 2020GiurisprudenzaFR