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Cour de droit public Neuchâtel

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Documenti
2'635
Periodo
29 dic 1994–15 apr 2026
Lingue
1

Ripartizione linguistica

Quota delle versioni disponibili
francese
100%

Tutti i documenti

  1. Classement d’une cause sans objet (exclusion d’une étudiante pour fraude).CDP.2019.28730 apr 2020GiurisprudenzaFR
  2. Refus du droit à l’indemnité de chômage (position assimilable à celle d’un employeur).CDP.2019.27729 apr 2020GiurisprudenzaFR
  3. Révocation d’autorisation d’établissement et d’autorisations de séjour.CDP.2019.24728 apr 2020GiurisprudenzaFR
  4. Suspension pour faute grave. Perte d’une occasion de conclure un contrat de travail. Refus de l’assistance juridique administrative et de l’assistance judiciaire.CDP.2019.14528 apr 2020GiurisprudenzaFR
  5. Droit des étrangers. Révocation d’une autorisation de séjour UE/AELE. Décès du conjoint suisse ou titulaire d’un permis d’établissement.CDP.2020.1723 apr 2020GiurisprudenzaFR
  6. Mise en conformité. Délai et principe de proportionnalité.CDP.2019.32620 apr 2020GiurisprudenzaFR
  7. Résiliation des rapports de travail pendant le temps d’essai (harcèlement psychologique et atteinte au droit de la personnalité).CDP.2019.38117 apr 2020GiurisprudenzaFR
  8. Assujettissement illimité dans le canton de Neuchâtel pour 2018 (for fiscal).CDP.2019.26617 apr 2020GiurisprudenzaFR
  9. Responsabilité de l’organe de fait. Limitation du dommage sur le plan temporel et en raison d’un sursis au paiement.CDP.2019.14017 apr 2020GiurisprudenzaFR
  10. Droit des étrangers. Jurisprudence relative aux exigences quant à une relation digne de protection avec un enfant.CDP.2019.22816 apr 2020GiurisprudenzaFR
  11. Assujettissement illimité dans le canton de Neuchâtel dès la période fiscale 2017 (for fiscal).CDP.2019.32814 apr 2020GiurisprudenzaFR
  12. Résiliation des rapports de travail pendant le temps d’essai.CDP.2020.19 apr 2020GiurisprudenzaFR
  13. Inexigibilité du renvoi d’un enfant mineur dans un pays dont il n’a pas la nationalité pour y achever sa formation débutée en Suisse avant la séparation de ses parents. Droit dérivé du parent extracommunautaire qui exerce la garde de séjourner auprès de son enfant.CDP.2019.36420 mar 2020GiurisprudenzaFR
  14. Asurance-invalidité. Refus de rente d’invalidité (nouvelle demande). Absence de décision formelle sur la demande de rente initale.CDP.2019.16810 mar 2020GiurisprudenzaFR
  15. Refus d’une allocation pour impotent de l’assurance-accidents. Condition de la permanence de l’état de santé justifiant un besoin d’assistance.CDP.2019.2076 mar 2020GiurisprudenzaFR
  16. Demande de remise. Bonne foi de l’assurée niée. Imputabilité des actes du curateur (avocat).CDP.2019.1146 mar 2020GiurisprudenzaFR
  17. Rappel d’impôt communal, cantonal et fédéral direct (récusation; prescription ou péremption; révision; acte de défaut de biens et intérêts passifs).CDP.2019.3215 mar 2020GiurisprudenzaFR
  18. Impôts directs cantonal et communal (assujettissement limité; activité lucrative indépendante; rattachement économique).CDP.2019.1582 mar 2020GiurisprudenzaFR
  19. Irrecevabilité (défaut de compétence).CDP.2020.2828 feb 2020GiurisprudenzaFR
  20. Admissibilité d’une substitution de motifs au regard de la garantie du droit d’être entendu. Révocation d’une autorisation de séjour pour études en raison de l’échec subi.CDP.2019.30427 feb 2020GiurisprudenzaFR
  21. Sanctions disciplinaires (suppression de deux échelons de traitement, soumission à des évaluations régulières et avertissement sévère).CDP.2019.10527 feb 2020GiurisprudenzaFR
  22. Droit des étrangers. Conditions pour admettre des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse.CDP.2019.40025 feb 2020GiurisprudenzaFR
  23. Impôt sur les gains immobiliers (preuve des impenses; fardeau de la preuve).CDP.2019.24525 feb 2020GiurisprudenzaFR
  24. Recours contre une décision de refus de restitution de l’effet suspensif.CDP.2020.6321 feb 2020GiurisprudenzaFR
  25. Suppression de rente d’invalidité (révision d’office). Valeur probante d’une expertise médicale niée.CDP.2019.9114 feb 2020GiurisprudenzaFR
  26. Aménagement d’un logement individuel avec nouvelles ouvertures en façades et toiture en zone d'ancienne localité (dérogation à la distance à la vigne).CDP.2019.1547 feb 2020GiurisprudenzaFR
  27. Construction dérogeant à la densité et au plan d’alignement. Clause d’esthétique.CDP.2019.26831 gen 2020GiurisprudenzaFR
  28. Intérêt à recourir contre la fixation du nombre de jours d’indemnités de chômage auquel un assuré a droit. En relation avec la période de cotisation, la profession d’enseignant n’implique pas des changements de place fréquents justifiant une prise en compte à double des 60 premiers jours.CDP.2019.9728 gen 2020GiurisprudenzaFR
  29. Contribution aux frais d’équipement en raison du prolongement d’une route. Détermination du périmètre intéressé.CDP.2019.4524 gen 2020GiurisprudenzaFR
  30. Retrait de l’autorisation de pratiquer la médecine sous sa propre responsabilité.CDP.2018.34224 gen 2020GiurisprudenzaFR
  31. Collaboration intercommunale. Exclusion d’un membre du corps des sapeurs-pompiers volontaires. Recevabilité du recours déposé par l’autorité de recours intercommunale.CDP.2019.9522 gen 2020GiurisprudenzaFR
  32. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Absence de preuves de recherches d’emploi.CDP.2019.9821 gen 2020GiurisprudenzaFR
  33. Recours contre une décision de refus de restitution de l’effet suspensif.CDP.2019.40321 gen 2020GiurisprudenzaFR
  34. Perception d'une contribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire.CDP.2019.17320 gen 2020GiurisprudenzaFR
  35. Bourse d’études. Prestations exigibles pour l’établissement du budget de la personne en formation.CDP.2019.27517 gen 2020GiurisprudenzaFR
  36. Suspension de l’indemnité de chômage (chômage fautif).CDP.2019.20414 gen 2020GiurisprudenzaFR
  37. Refus d’autorisation de séjour et d’établissement pour l’épouse et l’enfant d’un réfugié admis provisoirement en Suisse. Dépendance à l’aide sociale.CDP.2019.2310 gen 2020GiurisprudenzaFR
  38. Droit des étrangers. Caducité d’une autorisation d’établissement. Départ de la Suisse pour plus de 6 mois. Absence de centre d'intérêts en Suisse.CDP.2019.2269 gen 2020GiurisprudenzaFR
  39. Assurance-maladie. Refus de prestations. Frais d’accouchement dans un établissement hospitalier à l’étranger.CDP.2019.20527 dic 2019GiurisprudenzaFR
  40. Assurance-invalidité. Réduction de l’allocation pour impotent. Assuré aveugle et amputé des deux avant-bras.CDP.2019.6419 dic 2019GiurisprudenzaFR
  41. Révocation et répétition d’un marché public. Admissibilité du dépôt d’une nouvelle offre des soumissionnaires ayant participé à la première procédure.CDP.2019.35819 dic 2019GiurisprudenzaFR
  42. Répartition des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement de parcelles inscrites au cadastre des sites pollués.CDP.2019.5117 dic 2019GiurisprudenzaFR
  43. Retrait de sécurité du permis de conduire (inaptitude à la conduite pour des raisons médicales) (apnée du sommeil ; somnolence diurne).CDP.2019.20917 dic 2019GiurisprudenzaFR
  44. Sanction disciplinaire. Recours tardif du détenu. Fardeau de la preuve.CDP.2019.33813 dic 2019GiurisprudenzaFR
  45. Assurance-maladie. Obligation de payer les primes. Contrôle de la légalité des primes. Démarches en paiement à l’encontre de l’assuré.CDP.2019.6312 dic 2019GiurisprudenzaFR
  46. Notion de décision. Absence d’indication des voies de recours.CDP.2019.2226 dic 2019GiurisprudenzaFR
  47. Changement de nom.CDP.2019.1005 dic 2019GiurisprudenzaFR
  48. Suspension du droit à l'indemnité de chômage (insuffisance de recherches d’emploi avant l’inscription au chômage depuis l’étranger).CDP.2019.1213 dic 2019GiurisprudenzaFR
  49. Examen de la régularité de la procédure suivie devant l’intimée. Cotisations en tant que personne sans activité lucrative. Intérêts moratoires.CDP.2018.20629 nov 2019GiurisprudenzaFR
  50. Non-entrée en matière sur une demande d’octroi d’une autorisation de séjour pour études.CDP.2019.25128 nov 2019GiurisprudenzaFR