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Cour de droit public Neuchâtel

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Documenti
2'635
Periodo
29 dic 1994–15 apr 2026
Lingue
1

Ripartizione linguistica

Quota delle versioni disponibili
francese
100%

Tutti i documenti

  1. Assurance-accidents. Révision : suppression de la rente d’invalidité. Détermination du revenu de valide.CDP.2020.33723 apr 2021GiurisprudenzaFR
  2. Prestations complémentaires. Dessaisissement de fortune.CDP.2020.6921 apr 2021GiurisprudenzaFR
  3. Prestations complémentaires. Point de départ du versement des prestations complémentaires.CDP.2020.23520 apr 2021GiurisprudenzaFR
  4. Droit des étrangers. Refus de reporter l'expulsion pénale obligatoire d'un ressortissant guinéen, prononcée pour sept ans.CDP.2021.1715 apr 2021GiurisprudenzaFR
  5. Aménagement du territoire. Autonomie communale. Refus d’entrer en matière sur une demande d’installer un « food truck » sur le territoire communal.CDP.2020.26615 apr 2021GiurisprudenzaFR
  6. Rectification du compte individuel AVS. Preuve stricte de l’acquittement des cotisations AVS d’étudiant au moyen de timbres. Principe inquisitoire. Fardeau de la preuve.CDP.2020.56 apr 2021GiurisprudenzaFR
  7. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour. Devoir de collaborer à la constatation des faits.CDP.2020.17231 mar 2021GiurisprudenzaFR
  8. Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal du Haut Plateau du Creux du Van.CDP.2020.8116 mar 2021GiurisprudenzaFR
  9. Circulation routière. Interdiction de conduire en Suisse pour une durée indéterminée.CDP.2020.42711 mar 2021GiurisprudenzaFR
  10. Fonction publique. Refus de prolongation de l’activité d’une enseignante au-delà de l'âge de la retraite ordinaire.CDP.2020.40311 mar 2021GiurisprudenzaFR
  11. Assurance-chômage. Chômage fautif. Abandon d’emploi pour raisons de santé. Preuve du caractère non convenable d’un emploi. Capacité de discernement.CDP.2020.1111 mar 2021GiurisprudenzaFR
  12. Assurance vieillesse et survivants. Restitution de rentes de vieillesse indûment perçues (reconsidération en lien avec une erreur de calcul; péremption).CDP.2020.2048 mar 2021GiurisprudenzaFR
  13. Prestations complémentaires. Qualité pour recourir de l’épouse du bénéficiaire.CDP.2020.22 mar 2021GiurisprudenzaFR
  14. Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité (ICI). Prise en compte de soldes de vacances.CDP.2020.1326 feb 2021GiurisprudenzaFR
  15. Naturalisation. Degré d’intégration attendue d’un candidat à la naturalisation. Mesure de la prise en considération de capacités intellectuelles réduites dans l’examen de l’intégration.CDP.2020.13424 feb 2021GiurisprudenzaFR
  16. Exécution des peines. Révocation du régime particulier du travail d’intérêt général.CDP.2020.39923 feb 2021GiurisprudenzaFR
  17. Droit des étrangers. Révocation de l’autorisation d’établissement en cas de dépendance à l’aide sociale.CDP.2020.34323 feb 2021GiurisprudenzaFR
  18. Marchés publics. Exclusion. Critères d’aptitude et inégalité de traitement.CDP.2020.39319 feb 2021GiurisprudenzaFR
  19. Assurance-chômage. Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Frais en lien avec un agissement téméraire ou qui témoigne de légèreté.CDP.2020.29217 feb 2021GiurisprudenzaFR
  20. Aménagement du territoire. Validité d'un permis de construire (qualité pour recourir et intérêt digne de protection direct, concret et actuel; issue probable du litige; reconsidération ou révision).CDP.2020.7912 feb 2021GiurisprudenzaFR
  21. Aménagement du territoire. Couleur des tuiles d’un ancien bâtiment recouvert à neuf (clause d’esthétique).CDP.2020.11412 feb 2021GiurisprudenzaFR
  22. LCR. Retrait de permis de conduire (ouverture d'une portière et accident).CDP.2020.3549 feb 2021GiurisprudenzaFR
  23. Prestations complémentaires. Remise de l’obligation de restituer. Négligence grave.CDP.2020.2695 feb 2021GiurisprudenzaFR
  24. Aménagement du territoire. Aire provisoire de passage pour les gens du voyage, en zone agricole.CDP.2020.1632 feb 2021GiurisprudenzaFR
  25. Marchés publics. Collecte de déchets verts ménagers. Principe de transparence. Exigences nécessaires quant à la description de l’objet du marché.CDP.2020.27026 gen 2021GiurisprudenzaFR
  26. Droit des étrangers. Refus de renouvellement d’une autorisation de séjour (dépendance à l’aide sociale). Examen de la proportionnalité (exécution du renvoi).CDP.2020.16526 gen 2021GiurisprudenzaFR
  27. Assurance-maladie. Prise en charge de soins dentaires fournis au Portugal. Détermination du droit applicable.CDP.2019.38026 gen 2021GiurisprudenzaFR
  28. Droit des étrangers. Refus d’octroi d’une autorisation d’établissement dans le canton de Neuchâtel à ressortissant italien né en Suisse et condamné à une peine privative de liberté de longue durée.CDP.2020.12125 gen 2021GiurisprudenzaFR
  29. Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité (ICI). Violation de l’obligation de diminuer le dommage. Retard à agir.CDP.2019.37422 gen 2021GiurisprudenzaFR
  30. Circulation routière. Retrait du permis de conduire. Condamnation pénale non contestée.CDP.2020.2097 gen 2021GiurisprudenzaFR
  31. Assurance-chômage. Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail due à la pandémie.CDP.2020.2556 gen 2021GiurisprudenzaFR
  32. Rectification d’un certificat de travail. Formulation de l’appréciation du travail fourni.CDP.2019.2906 gen 2021GiurisprudenzaFR
  33. Fonction publique : droit d’être entendu. Résiliation d’un engagement provisoire.CDP.2020.20118 dic 2020GiurisprudenzaFR
  34. Fonction publique. Avertissement (CCT Santé 21). Droit d’être entendu.CDP.2020.32017 dic 2020GiurisprudenzaFR
  35. Aménagement du territoire. Levée d’opposition à une mise en conformité de travaux de remblaiement (illégalité formelle, mais légalité matérielle).CDP.2019.30217 dic 2020GiurisprudenzaFR
  36. Assurance-chômage. Suspension en raison de l’absence de recherche d’emploi. Inaptitude au placement.CDP.2020.8214 dic 2020GiurisprudenzaFR
  37. Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal du parc éolien de la Montagne de Buttes (PAC).CDP.2019.1679 dic 2020GiurisprudenzaFR
  38. Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal du parc éolien de la Montagne de Buttes (PAC).CDP.2019.1669 dic 2020GiurisprudenzaFR
  39. Fonction publique. Résiliation des rapports de service pour incapacité de travail de longue durée (recours) et une demande d’indemnité pour licenciement abusif, voire pour suppression de poste (action de droit administratif).CDP.2020.3538 dic 2020GiurisprudenzaFR
  40. Assurance-vieillesse et survivants. Refus d’octroi anticipé d’un forfait pour un deuxième appareil acoustique.CDP.2020.6726 nov 2020GiurisprudenzaFR
  41. Chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisations.CDP.2020.9019 nov 2020GiurisprudenzaFR
  42. Aménagement du territoire. Opposition à la construction d’un immeuble de 8 logements (dérogation au plan d’alignement; nombre et nature des places de stationnement). Intérêt pour s’opposer à un projet de construction.CDP.2020.11611 nov 2020GiurisprudenzaFR
  43. Contrôle des habitants. Obligation de renseigner.CDP.2020.2710 nov 2020GiurisprudenzaFR
  44. Droit fiscal. Impôt sur les gains immobiliers (imposition différée et calcul du gain en cas de revente de l'habitation de remplacement).CDP.2020.196 nov 2020GiurisprudenzaFR
  45. Droit des étrangers. Non-prolongation d’autorisation de séjour UE/AELE.CDP.2020.1016 nov 2020GiurisprudenzaFR
  46. Environnement. Conditions mises au retrait du permis de chasse. Interprétation de l’article 36 al. 1 let. d LFS.CDP.2020.1385 nov 2020GiurisprudenzaFR
  47. Droit des étrangers. Refus d’octroi d’une autorisation d'établissement et révocation de l’autorisation de séjour en raison de condamnations pénales et d’une dépendance à l’aide sociale.CDP.2020.13330 ott 2020GiurisprudenzaFR
  48. Assurance-invalidité. Rente d’invalidité limitée dans le temps. Valeur probante d’un rapport de synthèse du SMR et d’une expertise.CDP.2019.12028 ott 2020GiurisprudenzaFR
  49. Compensation (retenue sur rente d’invalidité ou prestations complémentaires).CDP.2020.24927 ott 2020GiurisprudenzaFR
  50. Assurance-vieillesse et survivants. Rectification du compte individuel.CDP.2019.38527 ott 2020GiurisprudenzaFR