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Cour de droit public Neuchâtel

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Documenti
2'635
Periodo
29 dic 1994–15 apr 2026
Lingue
1

Ripartizione linguistica

Quota delle versioni disponibili
francese
100%

Tutti i documenti

  1. Aide sociale. Qualité pour recourir d’une commune. Autonomie communale. Intérêt digne de protection.CDP.2020.25931 ago 2021GiurisprudenzaFR
  2. Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour suite au décès du conjoint.CDP.2020.28227 ago 2021GiurisprudenzaFR
  3. Prestations complémentaires : revenu hypothétique de l’époux.CDP.2021.5925 ago 2021GiurisprudenzaFR
  4. Assurance-chômage. Calcul du gain assuré. Prise en compte d’un gain considéré comme accessoire dans un précédent délai-cadre d’indemnisation.CDP.2020.27425 ago 2021GiurisprudenzaFR
  5. Aménagement du territoire. Quartiers étagés selon l’ancienne structure des murs de vigne : notion de façade. Implantation parallèle aux courbes de niveau.CDP.2021.3524 ago 2021GiurisprudenzaFR
  6. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Maladie non professionnelle. Reclassement. Interprétation de la CCT Santé 21.CDP.2021.20224 ago 2021GiurisprudenzaFR
  7. Assurance-accidents. Réduction des prestations en espèces pour violation qualifiée des règles de la LCR à la suite d’une perte de maîtrise d’une moto en raison d’une vitesse inadaptée.CDP.2021.3117 ago 2021GiurisprudenzaFR
  8. Prestations complémentaires. Prestations complémentaires à l'AI (frais d’hébergement dans une structure mobile).CDP.2021.15517 ago 2021GiurisprudenzaFR
  9. Assurance-chômage. Refus de versement rétroactif de l'indemnité de chômage (révision).CDP.2021.12730 lug 2021GiurisprudenzaFR
  10. Prestations complémentaires. Revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle. Modification de l’état de santé suite au prononcé de l’assurance-invalidité.CDP.2020.31929 lug 2021GiurisprudenzaFR
  11. Assurance-invalidité. Droit à une rente d’invalidité. Conditions d’assurance. Survenance d’une invalidité.CDP.2020.3648 lug 2021GiurisprudenzaFR
  12. Assurance-invalidité. Refus d’augmentation de rente (révision d’office). Expertise insuffisamment motivée (migraines/capacité de travail exigible).CDP.2020.2366 lug 2021GiurisprudenzaFR
  13. Aménagement du territoire. Opposition à la construction d’un immeuble de sept appartements et d’un garage de 12 places en zone d’ancienne localité (situation acquise; ordre contigu; gabarits; clause d’esthétique; accès).CDP.2020.1846 lug 2021GiurisprudenzaFR
  14. Aménagement du territoire. Opposition à la construction d’un immeuble de sept appartements et d’un garage de 12 places en zone d’ancienne localité.CDP.2020.1806 lug 2021GiurisprudenzaFR
  15. FISC. Procédure pénale pour soustraction d’impôts directs fédéral, cantonal et communal pour les périodes fiscales 2010 à 2016.CDP.2021.702 lug 2021GiurisprudenzaFR
  16. Aménagement du territoire. Praticabilité d’un plan routier mettant en œuvre le plan directeur cantonal des mobilités cyclables.CDP.2021.192 lug 2021GiurisprudenzaFR
  17. LCR. Retrait de permis pour faute moyennement grave (perte de maîtrise).CDP.2021.1392 lug 2021GiurisprudenzaFR
  18. Taxe d’exemption de l’obligation de servir. Reconsidération d’une décision d’exemption.CDP.2020.2151 lug 2021GiurisprudenzaFR
  19. Taxe d’exemption de l’obligation de servir. Reconsidération d’une décision d’exemption.CDP.2020.1611 lug 2021GiurisprudenzaFR
  20. Assurance-invalidité. Mesures de nouvelle réadaptation à un bénéficiaire de rente sous forme d’une formation professionnelle initiale (non versement des indemnités journalières; indemnité de dépens, frais inutilement occasionnés).CDP.2021.4728 giu 2021GiurisprudenzaFR
  21. Assurance-invalidité. Réduction de rente (révision d’office). Reconsidération. Valeur probante d’une enquête économique.CDP.2020.42028 giu 2021GiurisprudenzaFR
  22. Droit des étrangers. Révocation de l’autorisation de séjour UE/AELE. Etranger en incapacité de travailler.CDP.2020.32225 giu 2021GiurisprudenzaFR
  23. RESP. Action de droit administratif en matière de responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents pour prétendue inaction du ministère public, en lien avec un passage à l’acte (meurtre, tentative de meurtre et lésions corporelles graves).CDP.2020.11324 giu 2021GiurisprudenzaFR
  24. Assurance-accidents. Maladie professionnelle (Covid-19). Aide-soignante dans un EMS.CDP.2020.37622 giu 2021GiurisprudenzaFR
  25. Assurance-accidents. Rente d’invalidité et indemnité pour atteinte à l’intégrité. Appréciation de la valeur probante d’un avis médical découlant d’un stage d’observation professionnelle.CDP.2020.34621 giu 2021GiurisprudenzaFR
  26. Aménagement du territoire. Conditions pour autoriser la transformation et l’agrandissement d’un bâtiment construit légalement mais plus conforme à l'affectation de la zone et aux prescriptions de construction (protection de la situation acquise).CDP.2020.17917 giu 2021GiurisprudenzaFR
  27. Scolaire. Durée maximale d’une suspension d’urgence pour une durée limitée (mesures disciplinaires).CDP.2021.16414 giu 2021GiurisprudenzaFR
  28. Aménagement du territoire. Exécution d’une décision par un tiers.CDP.2020.33114 giu 2021GiurisprudenzaFR
  29. Assurance-invalidité. Refus d’entrer en matière sur une nouvelle demande. Droit d’être entendu. Procédure de préavis.CDP.2020.41610 giu 2021GiurisprudenzaFR
  30. Chômage. Indemnité RHT pour les joueurs et le personnel d’un club sportif.CDP.2021.138 giu 2021GiurisprudenzaFR
  31. Droit des étrangers. Réexamen / reconsidération. Moment déterminant.CDP.2020.727 giu 2021GiurisprudenzaFR
  32. Assurance-vieillesse et survivants. Moyen auxiliaire. Garantie de la situation acquise.CDP.2020.18931 mag 2021GiurisprudenzaFR
  33. Circulation. Retrait du permis de conduire à titre préventif pour une durée indéterminée.CDP.2021.13028 mag 2021GiurisprudenzaFR
  34. Prise en compte des prestations de l’employeur en cas de résiliation du contrat de travail d’un commun accord.CDP.2020.19128 mag 2021GiurisprudenzaFR
  35. Restitution de prestations de l'assurance-chômage perçues à tort. Subrogation.CDP.2020.17828 mag 2021GiurisprudenzaFR
  36. Aménagement du territoire. Construction d’un couvert pour voitures (accès, clause accessoire, servitude imposée par la collectivité publique).CDP.2020.40526 mag 2021GiurisprudenzaFR
  37. Interruption de l’exécution de la peine dans le contexte de la crise sanitaire.CDP.2021.13525 mag 2021GiurisprudenzaFR
  38. Circulation routière. Annulation du permis de conduire à l’essai. Décision de reconsidération du département annulée.CDP.2021.7820 mag 2021GiurisprudenzaFR
  39. Assistance judiciaire. Refus de l’assistance judiciaire. Demande déposée en dehors de toute procédure administrative.CDP.2021.6918 mag 2021GiurisprudenzaFR
  40. Assurance-maladie. Paiement partiel à imputer en priorité sur les intérêts et frais.CDP.2020.37218 mag 2021GiurisprudenzaFR
  41. Aide sociale. Remboursement de l’aide matérielle obtenue indûment. Solidarité entre époux.CDP.2020.26818 mag 2021GiurisprudenzaFR
  42. Assurance-maladie. Réduction des primes à l’assurance-maladie. Classification d’un étudiant en doctorat âgé de plus de 25 ans. Notions de première formation et de formation initiale.CDP.2020.33812 mag 2021GiurisprudenzaFR
  43. Droit de procédure. Absence d’effet juridique d’une décision rendue par un assureur après que la cause a été définitivement tranchée par l’autorité de recours.CDP.2020.18512 mag 2021GiurisprudenzaFR
  44. Droit des étrangers. Refus de reporter l'expulsion pénale obligatoire d'un ressortissant somalien, prononcée pour cinq ans.CDP.2021.4811 mag 2021GiurisprudenzaFR
  45. Assurance-chômage. Refus d’indemnité journalière. Libération des conditions relatives à la période de cotisation.CDP.2020.2193 mag 2021GiurisprudenzaFR
  46. Aménagement du territoire. Critères régissant la prise en considération d’un couvert à voitures (ouvert) dans le calcul du taux d’occupation du sol.CDP.2020.5330 apr 2021GiurisprudenzaFR
  47. Assurance-chômage. Examen des conditions de la renonciation immédiate à la restitution.CDP.2020.42430 apr 2021GiurisprudenzaFR
  48. Aménagement du territoire. Modification du plan spécial "Les Pêches Derrière l'Eglise" (objet de la contestation; adaptation à l’AIHC; plan d'urgence).CDP.2020.23226 apr 2021GiurisprudenzaFR
  49. Prestations complémentaires. Restitution de prestations indûment versées suite à l’adaptation de la prestation annuelle en cours conséquemment à une baisse de loyer.CDP.2020.14026 apr 2021GiurisprudenzaFR
  50. Divers. Echec suite à une absence non excusée à un examen. Dépôt tardif d’un certificat médical. Légalité d’une directive édictée par le décanat de la Faculté des lettres et sciences humaines.CDP.2020.34123 apr 2021GiurisprudenzaFR