CDAP - AC.2016.0315 - 2018-10-19 - Port Vidoli SA /Municipalité de Crans-près-Céligny, A.________, B.________, C.________, ECA

1.

L'autorité communale intimée conteste la recevabilité du recours en faisant valoir que la décision ordonnant la mise à l'enquête publique est une décision incidente qui ne cause aucun préjudice irréparable à la recourante, si bien que le recours serait irrecevable en vertu de l'art. 74 al. 4 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

L'art. 74 al. 3 à 5 LPA-VD a la teneur suivante:

" 3 Les décisions incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation sont séparément susceptibles de recours de même que les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles.

4 Les autres décisions incidentes notifiées séparément sont susceptibles de recours:

a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable au recourant, ou

b. si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

5 Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que conjointement avec la décision finale."

Dans le cadre de la procédure de coordination régie par l’art. 34 ROTC, la Cour de droit administratif et public a décidé de fixer le principe que le dommage irréparable dont parle l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD est un dommage de fait (ou un dommage matériel) et non un dommage juridique (GE.2015.0200 du 1er février 2016).

En l'espèce, la décision attaquée impose à la recourante de se soumettre à une procédure d'enquête publique et de permis de construire et elle entraînerait des frais de constitution du dossier. Il s'agit là d'un dommage matériel suffisant au sens de l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD. Même incidente, la décision attaquée peut faire l'objet d'un recours immédiat.

2.

L'autorité intimée considère, du moins dans sa réponse au recours (la décision attaquée est dépourvue de motivation), que l'affectation de la parcelle n°463 au stockage de bateaux doit faire l'objet d'une mise à l'enquête publique afin que les intérêts des voisins puissent être protégés, lesquels craignent des dangers d'incendie et d'explosion liés au dépôt de bateaux en hivernage. Quant à la recourante, elle se plaint d'une violation des art. 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et 103 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11); elle soutient que rien ne justifie une mise à l'enquête publique pour l'entreposage de bateaux sur une parcelle située en zone mixte.

Aux termes de l'art. 22 al. 1 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. Pour déterminer si une mesure constructive est suffisamment importante pour être soumise à la procédure d'autorisation, il faut se demander si, en général, d'après le cours ordinaire des choses, la réalisation du projet entraînera sur le territoire, l'équipement et l'environnement des conséquences si importantes qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable (ATF 1C_509/2010 du 16 février 2011 consid. 2.3.1). Le droit fédéral n'exige pas que les constructions peu importantes dépourvues d'influence notable sur le territoire, l'équipement et l'environnement soient soumises à autorisation mais les cantons sont libres d'introduire une telle autorisation (ATF 1C_433/2007 du 11 mars 2008;1C_12/2007 du 8 janvier 2008). Le législateur vaudois s'est au contraire régulièrement préoccupé, au cours des modifications successives de la LATC, d'utiliser la marge que lui laisse le droit fédéral pour assouplir le régime des constructions. Les dispositions permettant de renoncer à toute autorisation ont été progressivement étendues. C'est ainsi que divers objets sont expressément dispensés d'autorisation (art. 103 al. 2 et 3 LATC) et que les travaux intérieurs ont été successivement dispensés d'enquête publique, puis dispensés même d'autorisation (AC.2011.0238 du 3 août 2012 consid. 3; AC.2011.0255 du 22 août 2012, consid. 2; AC.2012.0220 du 31 janvier 2013, consid. 4b; AC.2012.0355 du 1er mai 2013, consid. 2; AC.2014.0004 du 29 avril 2014, consid. 2a; AC.2017.0176 du 27 mars 2018, consid 2).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (v. p. ex. récemment 1C_107/2016 du 28 juillet 2016, consid. 6.1;1C_285/2015 du 19 novembre 2015, consid. 3), un changement d'affectation, même lorsqu'il ne nécessite pas de travaux de construction, reste en principe soumis à l'octroi d'un permis de construire. En l'absence de travaux, la modification du but de l'utilisation (Zweckänderung) peut cependant être dispensée d'autorisation de construire si la nouvelle affectation est conforme à celle de la zone en question ou si son incidence sur l'environnement et la planification est manifestement mineure (ATF 113 Ib 219 consid. 4d p. 223; arrêt 1C_395/2015 du 7 décembre 2015 consid. 3.1.1; cf. également ATF 139 II 134 consid. 5.2 p. 139 s.; voir également ALEXANDER RUCH, Commentaire LAT, 2010, n. 34 s. ad art. 22 LAT). Si les effets engendrés par la nouvelle utilisation se révèlent plus importants que précédemment, une autorisation de construire est en revanche requise; il en va en particulier ainsi en cas d'augmentation significative des immissions (cf. arrêts 1C_395/2015 précité consid. 3.1.1;1C_347/2014 du 16 janvier 2015 consid. 3.2).

La jurisprudence fédérale relative aux dispositions applicables hors de la zone à bâtir admet qu'il existe une catégorie intermédiaire entre les changements d'affectation de moindre importance (qui sont admis) et les changements d'affectation complets qui ne le sont pas. Il s'agit des cas dans lesquels la nouvelle utilisation se distingue certes de la précédente cependant que le genre et les effets des deux affectations présentent des similitudes (cette catégorie intermédiaire est admise sous l'angle du respect de l'identité de la construction au sens des art. 24c LAT et 42 al. 1 OAT:1C_281/2015 du 28 juin 2016, consid. 6.2). A l'intérieur de la zone à bâtir, la jurisprudence cantonale est opposée à une interprétation extensive de la notion de changement d'affectation: l'exigence d'un permis de construire ne doit pas (il en va de la liberté personnelle, art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale) - servir à exercer un contrôle systématique sur la présence et l'activité des personnes ou sur l'utilisation de biens dans les constructions existantes. Le permis de construire censé autoriser un changement d'affectation ne doit pas devenir une autorisation générique à laquelle l'autorité pourrait sans autre subordonner tous les faits de la vie qu'il pourrait lui paraître raisonnable de soumettre à son contrôle (AC.1997.0044 du 23 novembre 1999, RDAF 2000 p. 244; AC.2001.0029 du 8 octobre 2001; AC.2000.0214 du 5 juin 2002; AC.2002.0060 du 31 octobre 2003; AC.2003.0095 du 6 janvier 2004; AC.2002.0127 du 23 avril 2003; AC.2003.0178 du 27 avril 2004; AC.2004.0147 du 23 décembre 2004; AC.2007.0009 du 11 avril 2007; AC.2008.0101 du 11 décembre 2008; AC.2007.0298 du 19 janvier 2009; AC.2010.0174 du 30 août 2010; AC.2011.0037 du 26 mars 2012; AC.2011.0238 du 3 août 2012; AC.2012.0369 du 11 décembre 2013 consid. 3a/cc; AC.2014.0108 du 21 octobre 2014 consid. 4a; AC.2014.0322 du 14 octobre 2015, consid. 2a; AC.2017.0070 du 15 décembre 2017, consid. 1c; AC.2017.0413 du 18 juin 2018, consid. 3c).

Comme le constate l'arrêt AC.1997.0044, la pratique ne semble pas se préoccuper de savoir ce qu'il faut entendre par "affectation" ni de déterminer dans quelles conditions on se trouve en présence d'un changement de celle-ci: faute de pouvoir se référer à une définition uniforme des différentes catégories d'affectation, la pratique examine directement la question de la conformité à la zone.

En l'espèce, la parcelle n°463 est libre de construction et située dans la zone mixte – destinée à l'artisanat et à l'habitation – du plan des zones et du RC. Il n'est pas contesté que le dépôt de bateaux sur la parcelle précitée est aussi ancien que l'exploitation du port Vidoli et du chantier naval qui y est rattaché, lesquels existent depuis les années 1930. Cette utilisation est par ailleurs reconnue comme conforme à l'affectation de la zone par la municipalité dans sa lettre du 4 juillet 2016. Il n'y a pas de changement significatif du point de vue de la planification ou du point de vue de l'environnement. L'usage que la recourante fait de la parcelle n'engendre en effet pas de nuisances significativement plus élevées que par le passé quand bien même le nombre de bateaux aurait augmenté. Pour le surplus, il n'appartient pas à l'autorité compétente en matière de permis de construire d'intervenir à chaque fois que le genre ou le nombre de bateaux se modifie; le permis de construire ne devant en effet pas devenir un moyen de contrôle systématique sur la présence et l'activité des personnes (cf. consid. 2c ci-dessus).

S'agissant des craintes soulevées par les tiers intéressés quant à des risques d'incendie et d'explosion liés au dépôt de bateaux en hivernage sur la parcelle n°463, il convient d'admettre, au vu des déterminations formulées par l'ECA, qu'un contrôle visant à délimiter le périmètre de stockage ne se justifie pas. En effet, dans la mesure où le stockage des bateaux n'est pas effectué à l'intérieur d'un bâtiment, mais directement sur le terrain de la parcelle précitée, il n'y a dès lors pas, au sens des prescriptions de protection incendie de l'AECAI, d'exigences de protection incendie à formuler. Les exigences de protection contre l'incendie ne sont d'ailleurs pas en soi un motif d'exiger une mise à l'enquête publique.

Quant à l'autorisation requise par le règlement communal pour les dépôts à ciel ouvert, fixée à l'art. 8.4 du règlement, elle ne relève pas de la procédure liée au permis de construire. Cette disposition, qui figure parmi les règles régissant les aménagements extérieurs en général, permet apparemment à la municipalité d'intervenir pour des motifs esthétiques "en vue de sauvegarder le bon aspect du paysage et les intérêts du voisinage" comme le dit son texte. Elle ne saurait s'appliquer lorsque le dépôt d'une entreprise est en soi conforme à l'affectation de la zone.

Vu ce qui précède, c’est à tort que l’autorité intimée a considéré que l'on se trouvait en présence d'un changement d'affectation et a ordonné le dépôt d'une demande de permis de construire ainsi que la mise à l'enquête publique en application des art. 103 ss LATC.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.

4.

L'autorité intimée, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 49 et 52 al. 1 a contrario LPA-VD). La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de la Commune de Crans-près-Céligny. Le montant de cette indemnité est fixé à 1'000 (mille) fr. en application de l'art. 11 al. 2 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA; RSV 173.36.5.1).