CDAP - PE.2010.0103 - 2010-11-04 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir refusé de lui délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage. Il invoque une violation de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), ainsi que de l'art. 30 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).

a) En principe, un étranger n’a pas de droit à une autorisation de séjour, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d’un traité accordant le droit à la délivrance d’une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1).

Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux, ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (ATF 2C_706/2008 du 13 octobre 2008, consid. 2.2;2C_90/2007 du 27 août 2007, consid. 4.1;2A.362/2002 du 4 octobre 2002, consid. 2.2 et 2A.274/1996 du 7 novembre 1996, consid. 1b).

Parmi les indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, le Tribunal fédéral mentionnait la publication des bans du mariage. Cette publication ne peut toutefois plus être évoquée, dès lors qu'elle a été supprimée depuis le 1er janvier 2000 (voir modification du CC du 26 juin 1998, RO 1999 1118). Constitue en revanche un indice au sens précité, l'état d'avancement de la "procédure préparatoire" ayant remplacé la publication (art. 97 ss CC), qui comporte notamment la demande en exécution de la procédure préparatoire présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil, la production des documents nécessaires et la comparution personnelle des fiancés (arrêts PE.2010.0187 du 29 septembre 2010 consid. 2a; PE.2010.0294 du 19 août 2010 consid. 2a).

L'art. 30 al. 1 let. b LEtr - en relation avec l'art. 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) - prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans le but de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité. Cette disposition permet en particulier de délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage, aux conditions indiquées aux paragraphes qui précèdent (voir aussi directives de l'Office fédéral des migrations [ODM] intitulées "I. Domaine des étrangers", dans leur version au 1er juillet 2009, ch. 5.6.2.2.3 qui mentionnent notamment que le mariage doit avoir lieu dans un délai "raisonnable").

b) En l'espèce, le recourant et sa fiancée ont entrepris le 9 juin 2009 déjà les démarches en vue de leur mariage auprès de l'Office de l'état civil (pièce 13 recours). Or, le 3 mai 2010, tous les documents requis n'avaient pas encore été produits; manquaient le certificat d'état civil, le certificat de nationalité et l'attestation de dépôt de la demande d'asile du recourant (pièce 15 recours). Le recourant évoque certes les problèmes de santé de sa fiancée qui auraient retardé la procédure. Il n'en demeure pas moins qu'en l'état, la procédure préparatoire n'est toujours pas close. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que le mariage aura lieu dans un délai "raisonnable". Les exigences pour qu'une autorisation de séjour en vue de mariage puisse être délivrée ne sont dès lors pas remplies.

c) Il convient encore d’examiner si le recourant ne pourrait pas, toujours en vertu des art. 8 CEDH, art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, se prévaloir de sa relation avec Y.________ pour obtenir la délivrance d’une autorisation de séjour.

Le recourant expose avoir fait la connaissance de sa fiancée le 30 décembre 2007 et vivre avec elle depuis le 15 octobre 2008. Ce laps de temps n'est pas suffisant pour retenir l'existence d'une relation stable au point de justifier la délivrance d'une autorisation de séjour. En effet, la jurisprudence est très stricte pour définir le caractère stable d'une relation entre concubins. Ainsi, la Cour de céans a jugé qu'une cohabitation de deux ans n'était pas suffisante (arrêts PE.2008.0420 du 9 septembre 2009 consid. 4c; PE.2008.0455 du 30 décembre 2009 consid. 1 cc). Le Tribunal fédéral a, quant à lui, estimé qu’une vie commune d’une année et demie n’avait pas non plus duré suffisamment longtemps pour qualifier une relation entre concubins de sérieuse et de suffisamment stable (ATF 2C_300/2008 du 17 juin 2008, consid. 4.2, qui confirme l'arrêt PE.2007.0578 du 18 mars 2008). Dans ces conditions, le recourant ne saurait se prévaloir de la durée de sa relation avec Y.________ pour obtenir une autorisation de séjour.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu l'issue du litige, le recourant supportera les frais de justice. Il n'a par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens.