Ersatz des Konzepts des Rentenalters durch jenes der Anzahl Beitragsjahre. Ein geeigneter Schritt hin zu einem sozial gerechteren Rentensystem

Page Pierre-André · 1VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Amaudruz, Aellen, Aeschi, Bircher, Bläsi, Glarner, Gutjahr, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Amaudruz, Aellen, Aeschi, Bircher, Bläsi, Glarner, Gutjahr, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Donner suite à l'initiative

Le président (Page Pierre-André, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Mme Amaudruz va présenter son initiative parlementaire. Elle s'exprimera également au nom de la minorité.

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je vous assure que c'est la dernière fois que vous m'entendrez parler ce matin pour les initiatives et je réduirai mon temps de parole, vu que je vais défendre en même temps mon initiative et la proposition de minorité déposée par notre groupe.

Nous voici encore une fois à la question brûlante de la retraite, un sujet qui revient sans cesse dans nos débats. Je pose ici la question fondamentale de l'âge de la retraite et, plus précisément, des années de cotisation. Mon initiative parlementaire propose en effet de remplacer la notion rigide de l'âge de la retraite par celle, plus souple et peut-être bien plus juste, des années de cotisation. C'est de justice sociale que nous parlons ici. En modifiant notre manière d'appréhender la retraite, nous pouvons enfin tendre vers un système qui reflète mieux les réalités de la vie active de chacun. Voyons concrètement ce que cela signifie.

Premièrement, un départ à la retraite différencié selon la pénibilité du travail: c'est un fait, on commence souvent à exercer les métiers les plus physiques très tôt et ils sont souvent les plus éprouvants. Pendant que certains jonglent avec des dossiers dans des bureaux qu'on pourrait dire confortables, d'autres usent leur corps sur des chantiers dès leurs jeunes années. Il est temps de reconnaître cette différence.

Deuxièmement, une revalorisation de la formation duale: mon initiative prévoit de compter les premières années d'activité professionnelle, notamment celles de l'apprentissage, dans le calcul des années de cotisation. Cela envoie un message fort à nos apprentis et aux jeunes travailleurs: "Votre travail compte et il doit être valorisé."

Troisièmement, en cas de futur relèvement de l'âge de la retraite, cette approche différenciée permettra de protéger les travailleurs les plus vulnérables. Un ouvrier ne doit pas être forcé de continuer à travailler aussi longtemps qu'un avocat ou un docteur. C'est une question de dignité.

Mon initiative propose ainsi de remplacer la retraite à 65 ans par un système où 44 années de cotisation suffiraient pour obtenir une rente pleine. Concrètement, cela signifie qu'un apprenti pourrait partir à la retraite dès 62 ans, alors qu'une personne ayant passé de longues années sur les bancs d'école resterait sous le régime actuel jusqu'à 65 ans. Ce modèle n'abolit pas totalement l'âge minimal pour pouvoir cotiser, mais il permet de l'ajuster pour les jeunes travailleurs.

Certains diront que les réformes de la prévoyance vieillesse divisent, mais, ici, il y a un consensus inattendu. Une enquête commandée par le Centre patronal a révélé que 72 pour cent de la population soutient une telle mesure. Il ne s'agit donc pas d'une idée isolée ou marginale, mais d'une proposition qu'on pourrait dire largement approuvée par nos concitoyens.

Je suis bien consciente que cette initiative laisse certaines questions en suspens, notamment en ce qui concerne les périodes sans cotisations pour des raisons familiales comme la maternité. Mais ces interruptions ont déjà un impact sur le montant des rentes dans le système actuel. Ce n'est donc pas un argument valable pour rejeter cette proposition d'emblée. Ce que je vous demande aujourd'hui, c'est d'ouvrir la porte à une discussion essentielle, de repousser les limites du statu quo et de prendre en compte les revendications légitimes de la population. Ce modèle n'impacte pas le financement des institutions sociales, ce qui n'est quand même pas à négliger. C'est dans les modalités de la mise en oeuvre que tout se jouera, puisque notre Parlement pourra ensuite affiner les détails.

Je vous invite donc à donner suite à cette initiative. Elle ouvre une voie nouvelle et plus juste pour nos retraites. C'est ce que nos concitoyens attendent de nous.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

La majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique propose de ne pas donner suite à l'initiative Amaudruz qui vise à remplacer la notion de la retraite par celle du nombre d'années de cotisation.

En effet, cette initiative tombe à un moment inopportun, car un rapport est attendu en réponse au postulat Rechsteiner Thomas 22.4430, "Fixer l'âge de la retraite AVS en fonction de la durée de l'activité professionnelle". Ce postulat a pour objectif de répondre aux questions ouvertes sur la même thématique que celle soulevée dans l'initiative parlementaire visée en titre. Certes, la publication de ce rapport n'est pas pour tout de suite puisque l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) indique qu'elle est prévue dans le cadre des travaux de la prochaine réforme de l'AVS. Cependant, compte tenu de la complexité du sujet, la majorité de la commission considère qu'il conviendrait de prendre tout d'abord connaissance des résultats de ces analyses, actuellement menées par l'administration, avant de se lancer dans un processus législatif.

Le deuxième argument défendu par une majorité de la commission est que rien n'assure qu'un tel système permette d'améliorer l'égalité concernant l'âge de départ à la retraite. Force est de constater que la pénibilité au travail n'est pas forcément toujours liée à une entrée précoce sur le marché du travail. Le métier peut être ardu physiquement, mais aussi au niveau du stress, qui engendre des conditions de travail difficiles. En commission, l'OFAS a détaillé les chiffres tirés du registre de l'AVS concernant les revenus des jeunes. Le constat est clair, à 18 ans, seul 1 pour cent atteint le seuil de revenus de 35 280 francs qu'exige l'initiative parlementaire; à 19 ans, ce sont 7 pour cent, à 20 ans, 20 pour cent et à 21 ans, 30 pour cent. En clair, les personnes qui commencent à travailler tôt ne pourraient que rarement profiter de cette réglementation, les revenus pendant la formation ou au début de l'activité professionnelle étant faibles. Nous estimons que le critère du revenu est assez sélectif, pas toujours équitable et ne tient pas nécessairement compte de la multiplicité des biographies professionnelles. Il faut souligner que des effets de seuil importants sont possibles, raison pour laquelle une analyse minutieuse est nécessaire pour pouvoir prendre une décision éclairée. Votre commission souligne également que les personnes avec des lacunes de cotisation dues à des carrières non linéaires ou à une arrivée tardive en Suisse pourraient être disproportionnellement pénalisées par un système priorisant le nombre d'années de cotisation.

Plusieurs interrogations subsistent dans le modèle proposé, notamment en ce qui concerne les bonifications pour tâches éducatives et d'assistance. Celles-ci ont une fonction unique dans notre société. Elles garantissent que le travail d'assistance non rémunéré est aujourd'hui pris en compte financièrement, ce qui fait que les femmes, en particulier, sont beaucoup mieux protégées dans l'AVS que dans le deuxième ou le troisième pilier. Nous craignons que ces bonifications soient supprimées ou que les personnes qui fournissent des prestations d'assistance soient moins bien loties dans un tel système par rapport à aujourd'hui.

En résumé, cette initiative est imparfaite, comme l'a d'ailleurs reconnu son auteure en commission, et surtout elle arrive au mauvais moment. C'est principalement pour cette raison que le 21 juin dernier, notre commission a décidé, par 14 voix contre 11, de ne pas donner suite à cette initiative. Une minorité de la commission estime que cette initiative permettrait de flexibiliser l'âge de départ à la retraite tout en permettant de prendre en compte la pénibilité du travail. Aussi, nous pourrions tenir compte des différents parcours de vie dans sa mise en oeuvre.

Au nom de la majorité, je vous invite à ne pas donner suite à cette initiative.

Rechsteiner Thomas · Mit-M · Nationalrat · Appenzell I.-Rh. · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ihre Kommission hat am 21. Juni 2024 die parlamentarische Initiative Amaudruz vorgeprüft und beraten und schlussendlich mit 14 zu 11 Stimmen entschieden, ihr keine Folge zu geben.

Die parlamentarische Initiative verlangt, die Gesetzgebung dahin gehend zu ändern, dass anstatt des Konzepts des Rentenalters das Konzept der Anzahl Beitragsjahre verwendet wird. Stark vereinfacht gesagt heisst das, dass die Rente der AHV nicht ab dem Referenzalter von 65 Jahren bezogen wird, sondern nach einer bestimmten Anzahl Beitragsjahre. Die heutigen 44 Beitragsjahre, welche vom Beginn der AHV-Pflicht - das ist der 1. Januar, der dem 20. Geburtstag folgt, bzw. der 1. Januar nach dem 17. Geburtstag, sofern man dann schon arbeitstätig ist - bis zum Referenzalter geleistet werden, würden neu ab Beginn der Arbeitstätigkeit gerechnet. So könnten Personen, die nach einer Lehre die Berufstätigkeit während 44 Jahren ausüben, die AHV mit 62 Jahren beziehen, und zwar ungekürzt. Aufgrund der unterschiedlich starken Belastung der beruflichen Tätigkeiten und deren Auswirkungen auf den Menschen sollen flexible Modelle eingeführt werden. Solche Kriterien, wie sie die parlamentarische Initiative fordert, waren bei bisherigen Reformen noch nicht behandelt worden.

Deshalb soll gemäss der parlamentarischen Initiative die Beitragspflicht fix ab dem 1. Januar nach dem 17. Altersjahr bestehen. Dann soll jedes Jahr als Beitragsjahr gezählt werden, in welchem mehr als 120 Prozent der einfachen AHV-Altersrente verdient werden. So könnten Personen, die früher in den Erwerbsprozess einsteigen und im Allgemeinen eher mit starker körperlicher Belastung arbeiten, schon im Alter von 62 Jahren die volle Rente der AHV erhalten. Für Personen, die später ins Erwerbsleben eintreten, würde aber weiterhin das ordentliche Pensionsalter von 65 Jahren gelten.

Gemäss der Kommissionsmehrheit ist Folgendes zu berücksichtigen: Bereits heute ist eine Flexibilisierung bzw. ein Rentenvorbezug oder ein Rentenaufschub möglich, zugegebenermassen nicht in Abhängigkeit von der körperlichen Belastung, sondern eher aufgrund finanzieller Bedingungen. Wer es sich leisten kann, bezieht die Rente früher; wer länger arbeiten will oder muss, kann den Rentenbezug aufschieben. Die Wirkung der Beitragsjahre ist jedoch bereits heute im System vorhanden, zwar nicht für die Berechnung des Rentenalters, sondern für die Berechnung der Rentenhöhe. Bei Umsetzung der parlamentarischen Initiative würde es bei der AHV und der IV zu einem Systemwechsel kommen, welcher auch auf das Arbeitsrecht und andere Sozialversicherungen Auswirkungen hätte.

Die Kommission liess sich auch darüber informieren, wie die aktuelle Situation bei jungen Erwachsenen aussieht, welche ab dem 18. Altersjahr eine Berufstätigkeit ausüben und mehr als die geforderten 120 Prozent der einfachen AHV-Rente verdienen. Bei den 18-Jährigen sind es nur 1 Prozent, welche die Einkommensschwelle von 35 280 Franken erreichen. Bei den 19-Jährigen sind es 7 Prozent, bei den 20-Jährigen 20 Prozent, bei den 21-Jährigen 30 Prozent. Personen, die früh zu arbeiten beginnen, würden nur selten von der vorgesehenen Regelung profitieren, weil die Einkommen während der Ausbildung oder zu Beginn der Erwerbstätigkeit niedrig sind.

Ausserdem erkundigte sich die Kommission, wie es um den Bericht zum angenommenen Postulat Humbel 22.4430, "Lebensarbeitszeit in der AHV", steht. Dieser Bericht wird noch länger nicht vorliegen, und die Arbeiten werden in die nächste AHV-Reform einfliessen. Das Thema ist also in Arbeit und bedarf keiner weiteren parlamentarischen Initiative.

Die Minderheit allerdings erwartet mit der Initiative eine Flexibilisierung des Rentenalters und gleichzeitig eine Berücksichtigung der Beschwerlichkeit der Arbeit. Zusätzlich könne bei der Ausarbeitung des Erlassentwurfes der Handlungsspielraum genutzt werden, um die verschiedenen Lebensläufe zu berücksichtigen und damit die Referenzbeitragsdauer oder die Mindestbeitragshöhe bestmöglich anzupassen.

Die Kommission entschied mit 14 zu 11 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Wir beantragen Ihnen daher, ihr keine Folge zu geben.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, premier vice-président): La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Amaudruz propose d'y donner suite.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 90 Stimmen

Dagegen ... 99 Stimmen

(5 Enthaltungen)