Ernst Schibli / Voting record

Voting record of Ernst Schibli

7'310 votes · 95.1 % took part · 97.5 % with the group majority

Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2016 à 2019

National Council · 15.019 · Jun 9, 2015

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2016 à 2019

National Council · 15.019 · Jun 9, 2015

Noagainst the group
Art. 1: Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2016 à 2019

National Council · 15.019 · Jun 9, 2015

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2016 à 2019

National Council · 15.019 · Jun 9, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pendant les années 2016 à 2019

National Council · 15.019 · Jun 9, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pendant les années 2016 à 2019

National Council · 15.019 · Jun 9, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pendant les années 2016 à 2019

National Council · 15.019 · Jun 9, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2016 à 2019

National Council · 15.019 · Jun 9, 2015

Yes
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2016 à 2019

National Council · 15.019 · Jun 9, 2015

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2016 à 2019

National Council · 15.019 · Jun 9, 2015

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à la cession de biens-fonds de la Confédération en faveur du Parc suisse d'innovation

National Council · 15.031 · Jun 9, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation

National Council · 15.031 · Jun 9, 2015

No
Art. 1, al. 4 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation

National Council · 15.031 · Jun 9, 2015

No
Art. 1, al. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation

National Council · 15.031 · Jun 9, 2015

No
Art. 1, al. 4: Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation

National Council · 15.031 · Jun 9, 2015

No
Art. 1, al. 1bis: Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation

National Council · 15.031 · Jun 9, 2015

Yes
Entering into the matter: Parc National de l'Innovation en Suisse. Organisation et soutien

National Council · 15.031 · Jun 9, 2015

No
Autoriser les manifestations à caractère politique sur la Place fédérale pendant les sessions parlementaires

National Council · 14.3333 · Jun 8, 2015

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à la prolongation et à l’augmentation du crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine

National Council · 15.016 · Jun 8, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif à la prolongation et à l’augmentation du crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine

National Council · 15.016 · Jun 8, 2015

No
Entering into the matter: Arrêté fédéral relatif à la prolongation et à l’augmentation du crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine

National Council · 15.016 · Jun 8, 2015

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée)

National Council · 14.073 · Jun 8, 2015

No
Ch. II, Art .198, let. d, art. 229, al. 1, let. a, art. 230, al. 1, let. b, art. 234, art. 250, let. c, ch. 6, 7 et 13, art. 258, al. 1, art. 305, phrase introductive: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée)

National Council · 14.073 · Jun 8, 2015

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée)

National Council · 14.073 · Jun 8, 2015

No
Formation élémentaire AI et formation pratique INSOS. Fournir des données transparentes

National Council · 13.3626 · Jun 4, 2015

Yes
Conditions attachées à la formation élémentaire AI et à la formation pratique INSOS

National Council · 13.3615 · Jun 4, 2015

Yes
Hausses disproportionnées des émoluments. Barrières d'accès au marché pour les PME

National Council · 13.3543 · Jun 4, 2015

Yes
Garantir le financement de l'AVS sans augmentation massive des impôts et des cotisations

National Council · 13.3542 · Jun 4, 2015

Yes
Remise de Ritaline

National Council · 13.3536 · Jun 4, 2015

Yes
Médiateur ou ombudsman en matière d'assurance-invalidité

National Council · 13.3516 · Jun 4, 2015

No
Importation de médicaments et de produits immunologiques. Egalité de traitement

National Council · 13.3500 · Jun 4, 2015

Yes
Gratuité des moyens contraceptifs pour les femmes de moins de vingt ans

National Council · 13.3494 · Jun 4, 2015

No
Recensement de la propriété foncière et immobilière

National Council · 13.3487 · Jun 4, 2015

No
Preuve du respect de l'égalité salariale par les entreprises soumissionnaires dans les marchés publics

National Council · 14.4307 · Jun 4, 2015

No
Motion d'ordre Pardini (biffer l'objet 14.3728 du programme de la session): Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS

National Council · 14.3728 · Jun 4, 2015

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA)

National Council · 08.047 · Jun 4, 2015

No
Remplacement d'expressions, al. 2, art. 62, 63 et 63a, art. 64, al. 2 et art. 64a, al. 1 et 4: Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA)

National Council · 08.047 · Jun 4, 2015

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents)

National Council · 08.047 · Jun 4, 2015

Yes
Art. 16, al. 5: Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents)

National Council · 08.047 · Jun 4, 2015

Yes
Point 2: Tenue des procès-verbaux au sein du Conseil fédéral

National Council · 15.3005 · Jun 4, 2015

Yes
Art. 74, al. 3 (vaut également pour l'art. 75, al. 4, l'art. 94a, titre, al. 1 et 2, l'art. 146 et l'art. 147, al. 2): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature)

National Council · 12.427 · Jun 4, 2015

Yesagainst the group
Plus de places de formation dans la médecine humaine. Halte à la pénurie de médecins qui se dessine

National Council · 14.407 · Jun 3, 2015

Yes
Nouvelles constructions. Remplacer l'obligation de construire des abris de protection civile par l'obligation d'installer des capteurs solaires sur les toits

National Council · 13.481 · Jun 3, 2015

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un financement équitable des transports»

National Council · 14.089 · Jun 3, 2015

No
Motion to refer back: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un financement équitable des transports»

National Council · 14.089 · Jun 3, 2015

No
Art. 15, al. 1, let. c et al. 3: Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal)

National Council · 12.020 · Jun 3, 2015

No
Art. 10, al. 2, let. b: Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal)

National Council · 12.020 · Jun 3, 2015

Yes
Art. 16, al .1: Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

National Council · 12.020 · Jun 3, 2015

No
Art. 16, al. 1: Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

National Council · 12.020 · Jun 3, 2015

Yes
Art. 19a: Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

National Council · 12.020 · Jun 3, 2015

Yes
Art. 19 (vaut également pour l'art. 12, let. a, l'art. 24, al. 1 et l'art. 60, al. 1): Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

National Council · 12.020 · Jun 3, 2015

Yes
Art.1 à 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · 14.066 · Jun 3, 2015

Yes
Art. 1 à 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · 14.066 · Jun 3, 2015

Yes
Art. 1 à 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · 14.066 · Jun 3, 2015

No
Soins de longue durée. Examiner la création d'une assurance pour protéger la fortune individuelle

National Council · 14.4165 · Jun 2, 2015

No
Traiter des personnes gravement malades avec du cannabis

National Council · 14.4164 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisses pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisses pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisses pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

Yes
Art. 1 (vaut aussi pour l'art. 15, al. 3 du projet 2): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

Yes
Art. 12a, al. 1: Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

Yes
Art. 12, al. 2 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 9a (frein aux dépenses): Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 8 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Motion to refer back: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 89a, al. 8, ch. 1b, 1c et 3: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · 11.457 · Jun 2, 2015

Yes
Art. 89a, al. 8, ch. 1a: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · 11.457 · Jun 2, 2015

Yes
Art. 89a, al. 7, ch. 7bis: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · 11.457 · Jun 2, 2015

Yes
Garantir l'égalité pour toutes les formes d'union

National Council · 13.469 · Jun 1, 2015

Yes
Imposition équitable des avoirs de libre passage de personnes qui quittent la Suisse pour un pays hors UE/AELE

National Council · 14.431 · Jun 1, 2015

No
Mise en place d'une ligne téléphonique d'urgence pour les citoyens et les parents de jeunes en voie de radicalisation

National Council · 15.3004 · Jun 1, 2015

No
Vote on the whole: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

National Council · 13.049 · Jun 1, 2015

No
3. LDIP, Art. 63, al. 1bis, art. 64, al. 1bis et art. 65, al. 3 et 4: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

National Council · 13.049 · Jun 1, 2015

Yes
Art. 124b, al. 3: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

National Council · 13.049 · Jun 1, 2015

No

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.