Eintreten: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée)

Cussegl naziunal · 08-06-2015, 18:15 · Geschäft 14.073LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Gea
121 (70 %)
Na
49 (28 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
26
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Nidegger (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée

Geschäft: LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (14.073)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (29 %)37 (67 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical15 (56 %)11 (41 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total121 (70 %)49 (28 %)4 (2 %)26

Namensliste

Ja 121

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC-PEV 1

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 24

Groupe socialiste 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal