Autorité de surveillance des poursuites et faillites Neuchâtel
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- 1995–2026
- 11-01-1995–29-10-2026
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- 12-11-2026
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Poursuite silencieuse. Caractère abusif du procédé.
ASSLP.2026.429-10-2026FR
Procédure de réalisation de gage immobilier. Vente aux enchères. Conditions. Refus de reporter la date des enchères.
ASSLP.2026.217-06-2026FR
Effet suspensif dans une procédure de plainte LP. Conditions.
ASSLP.2026.315-06-2026FR
Fixation du mode de réalisation d’une part de succession indivise portant sur un immeuble.
ASSLP.2025.416-09-2025FR
Suspension de la faillite faute d’actif. Demande d’un créancier gagiste – en l’espèce bailleur au bénéfice d’un droit de rétention sur le mobilier - tendant à la réalisation de son gage. Moment auquel l’office des poursuites soumet l’inventaire au failli.
ASSLP.2025.112-09-2025FR
Incompétence à connaître d’un recours et transmission du recours à l’AiSLP comme objet de sa compétence.
ASSLP.2025.609-09-2025FR
Calcul du minimum vital. Irrecevabilité du recours.
ASSLP.2025.301-07-2025FR
Opposition à un commandement de payer pour défaut de retour à meilleure fortune. Fardeau de la preuve. Principe de la bonne foi.
ASSLP.2025.201-07-2025FR
Délai pour porter plainte. Recevabilité en tout temps en cas de nullité d’une mesure. La nullité ne doit être admise que dans des cas exceptionnels.
ASSLP.2024.416-01-2025FR
Irrecevabilité d’un grief tardif. Témérité.
ASSLP.2024.111-03-2024FR