CDAP - PE.2016.0126 - 2016-06-29 - X________/Service de la population (SPOP)

A.

A.X.________ (ci-après : le recourant), né en 1963 au Kosovo, ressortissant d'ex-Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro), est arrivé pour la première fois en Suisse en 1987 en tant que travailleur saisonnier. Il n'a pas regagné son pays à l'échéance prévue; refoulé une première fois en octobre 1989, l'intéressé n'a eu de cesse de revenir illégalement en Suisse, malgré plusieurs décisions d’interdiction d’entrer en Suisse. Il a en outre fait l'objet de différentes condamnations pénales entre 1990 et 1998 (notamment pour vol en bande et par métier ; cf. condamnations pénales du 15 octobre 1990 à quatre mois d’emprisonnement, 13 janvier 1992 à 15 mois d’emprisonnement et 20 mars 1998 à trois ans d’emprisonnement ; cette dernière peine a été réduite à deux ans d’emprisonnement par un nouveau jugement du 15 août 2005 qui a été confirmé par un arrêt du 20 septembre 2005 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal).

Selon ses déclarations, le recourant aurait contracté un premier mariage avec une compatriote dans son pays d'origine, avant son arrivée en Suisse, qui se serait soldé par un divorce; quatre enfants seraient issus de cette union. L'intéressé s'est par la suite remarié en janvier 1997 avec une ressortissante française au bénéficie d'une autorisation d'établissement, puis en octobre 2002 avec une ressortissante de Serbie-et-Monténégro également au bénéfice d'une telle autorisation; ces deux derniers mariages, qui se sont également soldés par un divorce, ont postérieurement été qualifiés de "mariages blancs" par les autorités pénales.

A la suite de son mariage le 27 janvier 2006 avec une ressortissante helvétique, le recourant a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à titre de regroupement familial dès le mois de février 2008 (cf. arrêt de l’ancien Tribunal administratif du canton de Vaud PE.2006.0658 du 26 novembre 2007).

B.

Par jugement du 26 janvier 2011, le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne a condamné le recourant à une peine privative de liberté de trois ans pour tentative de meurtre et injure. Ce jugement a été confirmé par un arrêt rendu le 3 mai 2011 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal.

Compte tenu des circonstances, soit en particulier de cette dernière condamnation, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a refusé, par décision du 4 janvier 2012, le renouvellement de l'autorisation de séjour en faveur du recourant et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée par la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal (CDAP PE.2012.0058 du 16 avril 2012), puis par le Tribunal fédéral (TF 2C_484/2012 du 20 août 2012).

Par la suite, le SPOP a imparti un délai immédiat au recourant pour quitter la Suisse.

Par jugement du 18 mars 2013, définitif et exécutoire depuis le 7 mai 2013, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce du recourant et de son épouse suisse.

C.

Le recourant a déposé le 8 avril 2013 une première demande de réexamen, faisant notamment valoir qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à un grave danger pour sa vie, compte tenu de conflits familiaux.

Par décision du 4 juillet 2013, le SPOP a déclaré la demande de réexamen du 8 avril 2013 irrecevable, subsidiairement l'a rejetée, au motif que l'intéressé n'invoquait aucun élément nouveau qui n'aurait pu être allégué lors de la procédure antérieure.

Le recourant, par l'intermédiaire de son conseil de l’époque, a formé recours contre cette décision devant la CDAP. Par arrêt PE.2013.305 du 3 septembre 2013, la CDAP a rejeté le recours et confirmé la décision du SPOP du 4 juillet 2013. Elle a considéré ce qui suit (consid. 1b et c) :

b) En l'espèce, le recourant invoque à titre de fait nouveau les risques pour sa vie qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu de conflits familiaux.

Le premier de ces conflits opposerait sa famille à une autre famille de la commune de [X.] (où l'intéressé est né, et où réside notamment son fils […]); dans ce cadre, son neveu aurait assassiné au mois de septembre 2011 un membre de cette autre famille, laquelle chercherait désormais à se venger. Quant au second conflit, qui opposerait ses cousins à une autre famille, il existerait "depuis les années 2000" mais n'aurait pas donné lieu à des règlements de comptes entre 2004 et le mois de mars 2013, date de l'assassinat d'un cousin du recourant dans la commune de [X.]; un autre assassinat, perpétré au mois de mai 2013 dans le canton de Fribourg, serait également "en lien direct" avec ce second conflit, dans le cadre duquel les meurtres par vengeance se succéderaient en application du "Kanun" (droit coutumier impliquant en particulier, en cas de meurtre, qu'un homme de la famille de la victime de la victime [sic] inflige un sort comparable à un membre masculin de la famille du meurtrier; concernant le "Kanun" et son influence à l'heure actuelle, cf. en particulier la publication de l'Office fédéral des migrations [ODM] concernant "La population kosovare en Suisse" du mois d'août 2010, ch. 2.3.2).

Il convient de relever d'emblée que les conflits invoqués ne sont pas à proprement parler "nouveaux", dans la mesure où ils existaient tous deux antérieurement à la décision du 4 janvier 2012; on peut en particulier s'étonner que l'intéressé n'ait fait aucune mention du premier de ces conflits dans le cadre de la procédure ayant conduit à cette décision, alors que l'assassinat perpétré par son neveu l'a été quelques mois auparavant (dans le même sens, son fils […] a indiqué dans une "déclaration" du 15 mars 2013, produite à l'appui du recours, que la situation de conflit en cause existait "depuis deux ans" - soit depuis le mois de mars 2011 environ). Au demeurant, il n'apparaît pas que le second conflit, qui aurait débuté dans les années 2000 et aurait notamment donné lieu à un "règlement de comptes" en 2004, aurait empêché le recourant de se rendre dans son pays d'origine depuis lors.

A cela s'ajoute que le recourant a lui-même indiqué dans son recours qu'il était "totalement étranger" à ces conflits et n'avait été impliqué dans aucun de ces assassinats; l'intéressé ne prétend pas, en particulier, qu'il aurait personnellement fait l'objet de menaces concrètes en cas de retour dans son pays d'origine, de sorte que les risques pour sa vie dont il se prévaut ne sauraient être considérés comme établis.

A cela s'ajoute encore que, dans l'hypothèse où il courrait effectivement des risques en cas de retour dans la commune de [X.], le recourant pourrait s'installer dans une autre région de son pays d'origine et, s'il se sent sérieusement menacé, faire appel à la police de ce pays (cf. ATF 2A.156/2005 du 17 mars 2005 consid. 2.1; cf. ég. la publication de l'ODM déjà mentionnée, relevant en particulier que seul un petit nombre de meurtres seraient encore commis actuellement en application du "Kanun", le plus souvent dans des villages reculés dans l'ouest du Kosovo). C'est le lieu de relever qu'il résulte d'un courrier adressé par l'autorité intimée au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 21 juin 2013 que l'intéressé a déclaré à plusieurs reprises qu'il avait l'intention d'organiser son départ en Italie, où il aurait sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour. Au demeurant, si l'assassinat d'un tiers dans le canton de Fribourg est en lien direct avec l'un des conflits familiaux dont le recourant se prévaut - comme le laisse entendre ce dernier dans son recours -, on voit mal ce qui permettrait de considérer que l'intéressé serait plus en sécurité en Suisse que dans son pays d'origine (respectivement, le cas échéant, en Italie).

c) Dans ces conditions, il s'impose de constater que l'appréciation de l'autorité intimée, selon laquelle les éléments invoqués par le recourant ne sont pas constitutifs de faits nouveaux susceptibles de remettre en cause sa décision du 4 janvier 2012, ne prête pas le flanc à la critique. Par une appréciation anticipée des preuves, le tribunal considère dans ce cadre qu'il n'y pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction requises par le recourant (tendant à la production du dossier pénal du meurtre d'un tiers en mains du Ministère public de l'Etat de Fribourg), dont le résultat ne serait pas susceptible de modifier sa conviction (cf. ATF 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 3.1 et les références); pour le même motif, il n'apparaît pas nécessaire d'attendre la production des pièces annoncées par le recourant (en lien avec l'assassinat de son cousin au mois de mars 2013) avant de statuer.

Le recourant a déféré cette décision auprès du Tribunal fédéral qui a rejeté son recours dans la mesure de sa recevabilité (arrêt TF 2C_908/2013 du 11 novembre 2013). Le Tribunal fédéral a retenu en particulier ce qui suit (au consid. 2.3) :

Comme l'a relevé l'autorité précédente, les conflits en question ne constituent pas des faits nouveaux, mais existaient déjà lors du prononcé de la décision du Service de la population du 4 janvier 2012, dont le recourant a demandé le réexamen. S'agissant du premier conflit, le recourant fait certes valoir que si le crime commis par son neveu est antérieur (septembre 2011) à ce prononcé, la condamnation de ce dernier est postérieure (14 novembre 2012). Concernant le second conflit, il allègue qu'un de ses cousins a été assassiné dans la ville de [X.] le 5 mars 2013, soit postérieurement à la décision précitée, et que le meurtre d'un ressortissant kosovar en mai 2013 dans le canton de Fribourg semble être "en lien direct" avec cet événement. Cela ne change toutefois rien au fait que les deux conflits familiaux en question datent d'avant la décision dont le réexamen est litigieux et qu'il incombait au recourant d'en faire état dans le cadre de la première procédure, s'il estimait qu'ils étaient de nature à lui faire courir des risques importants en cas de retour au Kosovo. Ces risques n'apparaissent d'ailleurs pas comme établis, puisque le recourant a déclaré être "totalement étranger" à ces conflits et qu'il est constant qu'il n'a pas reçu de menaces concrètes pour le cas où il retournerait dans son pays d'origine.

Au vu de ce qui précède et compte tenu de ce que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne saurait être admis trop facilement, c'est à bon droit que l'autorité précédente a confirmé le refus de reconsidérer la décision du Service de la population du 4 janvier 2012. Le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

D.

Par la plume d’un nouveau mandataire, Me Tafelmacher, le recourant a déposé le 22 avril 2014 une deuxième « demande de reconsidération » auprès du SPOP. Il a déclaré invoquer des faits nouveaux importants liés aux conflits familiaux « qui doivent amener l’autorité concernée à modifier sa décision quant à l’octroi d’une autorisation de séjour, et amener à considérer l’exécution du renvoi comme illicite et inexigible au regard de l’art. 83 LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [RS 142.20]) ». Il y aurait une évolution notable de la situation par rapport à la vendetta qui oppose les clans Y.________, d’une part, et X.________, d’autre part, « démontrée par de nouvelles pièces et de nouveaux éléments, en particulier concernant les événements récents et l’incapacité des autorités kosovares à protéger les membres de la famille X.________. Le recourant a encore exposé ce qui suit :

« La précédente demande de réexamen faisait déjà état du meurtre de B.X.________, cousin de l’intéressé, le 5 mars 2013 à [X.], suite à la vendetta opposant les clans Y.________ et X.________. Deux de ses enfants avaient déjà été victimes d’un attentat à l’explosif quelques années auparavant.

De même, elle mentionnait l’assassinat à Fribourg de A.Y.________ en mai 2013, tué d’une rafale de Kalachnikov. Son père, B.Y.________, a été tué dans un attentat à ******** en 2004 en compagnie de […]. Son oncle, Virgil ELSHANI a été assassiné en 2000.

En sus de cela, l’intéressé fait valoir les éléments nouveaux suivants.

Le 12 octobre 2013, un deuxième cousin de l’intéressé, C.X.________ a été abattu à [X.] en compagnie d’un autre homme. Selon les médias albanophones, ce meurtre est clairement lié à l’application du Kanun (annexe 2).

Le 28 décembre 2013, D.X.________, le fils de l’intéressé, a remarqué un homme armé stationnant devant la maison familiale. Il tenait un pistolet à la main mais s’est éloigné quand les résidents l’ont remarqué. Une plainte à la police a été déposée (annexes 3 et 4). Le 4 janvier 2014 un événement similaire s’est produit, des hommes armés ont suivis D.X.________ et sa famille, puis se sont éloignés quand D.X.________ les a remarqués (annexe 4). Une plainte a également été déposée, sans résultats.

Le 21 mars 2014, c’est au tour d’un troisième cousin de l’intéressé, E.X.________, d’être abattu à [X.] par des coups de feu tirés depuis une voiture en mouvement. Un passant est également tombé sous les balles et sept autres ont été blessés (annexe 5).

A l’évidence ces faits nouveaux démontrent une accélération des événements dans le conflit mettant aux prises les familles Y.________ et X.________. »

Par ailleurs, le recourant a renvoyé notamment à un article (disponible sur internet) paru en 2008 (Tzvetomira Kaltcheva, « Kosovo post-independence inter-clan conflict »). Se référant encore à un article de journal du 14 octobre 2013 tiré d’un site internet, il a déclaré qu’il était illusoire de compter sur la police ou les autorités locales. Selon ce dernier article (annexe 7), le maire de [X.] et le Président du tribunal de la région déploraient en 2007 l’échec de la police et des tribunaux, si ce n’est de la société toute entière. Le recourant a conclu qu’il était incontestable que sa famille était victime d’une « traque impitoyable qui vise à l’exécution de ses membres ».

Suite à une relance, le SPOP a requis du recourant, par courrier du 21 décembre 2015, des informations supplémentaires. Dans un délai prolongé, le recourant s’est adressé au SPOP le 16 février 2016 en expliquant qu’il n’avait pas quitté la Suisse depuis février 2014, qu’il travaillait actuellement en qualité de contremaître, que s’il existait aussi un risque en Suisse, il était « nettement moindre qu’au Kosovo ». Pour le reste, il a pour l’essentiel renvoyé à un courrier que « l’avocat de famille » au Kosovo avait adressé à son mandataire le 3 février 2016. Cet avocat a confirmé l’existence du conflit familial ; jusqu’à présent, 14 membres des deux clans avaient été tués ; le fils du recourant avait demandé une protection dans « un pays occidental » ; le recourant comme pilier de sa famille était la cible suivante de la famille adversaire qui tentait « d’égaliser le nombre de tués par vengeance en tuant encore un membre » de sa famille ; les autorités policières et judiciaires au Kosovo étaient très laxistes et n’avaient jamais réussi à juger les auteurs des assassinats ; plusieurs procédures pénales en cours devant les tribunaux n’avaient pas abouti.

E.

Dans sa décision du 19 février 2016, le SPOP a considéré que les autorités saisies avaient déjà pris en considération les conflits familiaux invoqués. Par ailleurs, le recourant conservait la possibilité de s’établir discrètement dans une autre région du Kosovo. De plus, son comportement depuis sa sortie de prison ne saurait pas être qualifié d’exemplaire dès lors qu’il avait continué à séjourner et travailler illégalement en Suisse. Le SPOP a dès lors déclaré que la demande de reconsidération du 22 avril 2014 était irrecevable et, subsidiairement, qu'elle était rejetée, tout en retenant que le recourant était tenu de quitter la Suisse immédiatement. Le SPOP a levé l'effet suspensif "en cas de recours". Cette décision a été notifiée le 23 février 2016 à l'ancien mandataire du recourant.

F.

Par acte de son nouveau mandataire du 8 avril 2016, le recourant a interjeté un recours auprès de la CDAP en concluant à la réforme de la décision du SPOP "en ce sens que la demande de réexamen du recourant est déclarée recevable" et au renvoi du dossier au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il demande également d'accorder l'effet suspensif au recours et de lui octroyer l'assistance judiciaire. Le recours se base sur les faits déjà invoqués à l’occasion de la demande du 22 avril 2014 (cf. ci-dessus let. D).

Par ordonnance du 13 avril 2016, le Tribunal a demandé au SPOP de transmettre son dossier, restitué l'effet suspensif au recours à titre de mesure préprovisionnelle, et provisoirement dispensé le recourant d'avance de frais tout en lui impartissant un délai pour compléter la formule de demande d'assistance judiciaire et produire les pièces justificatives y relatives. Au terme du délai prolongé au 31 mai 2016 à la demande du recourant, ce dernier a produit le formulaire d'assistance judiciaire avec quelques pièces justificatives.

Dans la mesure utile, les arguments des parties seront repris par la suite.