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Fegl federal

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Documents
4'417
Perioda
22 zercl. 1999–21 avust 2026
Linguas
3

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Part da las versiuns disponiblas
franzos
33%
tudestg
33%
talian
33%

Tut ils documents

  1. Message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur (Droit voisin des entreprises de médias)BBl 2025 221816 fan. 2025MaterialiasFR
  2. Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias) (Projet)BBl 2025 221916 fan. 2025MaterialiasFR
  3. Message concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029BBl 2025 220514 fan. 2025MaterialiasFR
  4. Arrêté fédéral sur les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029 (Projet)BBl 2025 220614 fan. 2025MaterialiasFR
  5. Message concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations)BBl 2025 21339 fan. 2025MaterialiasFR
  6. Rapport de la Délégation des finances aux Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des États concernant la haute surveillance des finances de la Confédération en 2024BBl 2025 21359 fan. 2025MaterialiasFR
  7. Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Projet)BBl 2025 21349 fan. 2025MaterialiasFR
  8. Message concernant la modification de la loi sur le logementBBl 2025 20954 fan. 2025MaterialiasFR
  9. Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) (Projet)BBl 2025 20964 fan. 2025MaterialiasFR
  10. Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)»BBl 2025 20251 fan. 2025MaterialiasFR
  11. Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches de l’OFDF, LOFDF)BBl 2025 20351 fan. 2025MaterialiasFR
  12. Arrêté fédéral modifiant l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace DublinBBl 2025 20411 fan. 2025MaterialiasFR
  13. Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)BBl 2025 20371 fan. 2025MaterialiasFR
  14. Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)BBl 2025 20381 fan. 2025MaterialiasFR
  15. Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la HongrieBBl 2025 20421 fan. 2025MaterialiasFR
  16. Code civil suisse (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)BBl 2025 20291 fan. 2025MaterialiasFR
  17. Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité)BBl 2025 20361 fan. 2025MaterialiasFR
  18. Code pénal suisse (Amélioration de la protection pénale contre le harcèlement)BBl 2025 20301 fan. 2025MaterialiasFR
  19. Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)BBl 2025 20401 fan. 2025MaterialiasFR
  20. Loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)BBl 2025 20341 fan. 2025MaterialiasFR
  21. Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)BBl 2025 20321 fan. 2025MaterialiasFR
  22. Loi fédérale sur l’imposition individuelleBBl 2025 20331 fan. 2025MaterialiasFR
  23. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)»BBl 2025 20271 fan. 2025MaterialiasFR
  24. Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)BBl 2025 20311 fan. 2025MaterialiasFR
  25. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»BBl 2025 20261 fan. 2025MaterialiasFR
  26. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)BBl 2025 20391 fan. 2025MaterialiasFR
  27. Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)BBl 2025 20281 fan. 2025MaterialiasFR
  28. Message concernant la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et la modification de la loi sur les professions de la santéBBl 2025 200230 zercl. 2025MaterialiasFR
  29. Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (Projet)BBl 2025 200430 zercl. 2025MaterialiasFR
  30. Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) (Projet)BBl 2025 200330 zercl. 2025MaterialiasFR
  31. Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026 (Projet)BBl 2025 198127 zercl. 2025MaterialiasFR
  32. Message sur l’approbation de l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026BBl 2025 198027 zercl. 2025MaterialiasFR
  33. Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs par les États partenaires (Projet)BBl 2025 198227 zercl. 2025MaterialiasFR
  34. Message concernant un crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028BBl 2025 186723 zercl. 2025MaterialiasFR
  35. Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 (Projet)BBl 2025 186823 zercl. 2025MaterialiasFR
  36. Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)BBl 2025 185120 zercl. 2025MaterialiasFR
  37. Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Projet)BBl 2025 185220 zercl. 2025MaterialiasFR
  38. Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) (Projet)BBl 2025 183318 zercl. 2025MaterialiasFR
  39. Message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)BBl 2025 183218 zercl. 2025MaterialiasFR
  40. Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (Loi sur l’aide d’urgence pour Blatten) (Projet)BBl 2025 180916 zercl. 2025MaterialiasFR
  41. Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2025 (Projet)BBl 2025 181016 zercl. 2025MaterialiasFR
  42. Message relatif à la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten)BBl 2025 180816 zercl. 2025MaterialiasFR
  43. Message relatif à la loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilitéBBl 2025 180516 zercl. 2025MaterialiasFR
  44. Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la première phase de l’infrastructure des données sur la mobilité pour les années 2028 à 2031 (Projet)BBl 2025 180716 zercl. 2025MaterialiasFR
  45. Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo) (Projet)BBl 2025 180616 zercl. 2025MaterialiasFR
  46. Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» (Projet)BBl 2025 179113 zercl. 2025MaterialiasFR
  47. Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Projet)BBl 2025 179213 zercl. 2025MaterialiasFR
  48. Message relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» et au contre projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)BBl 2025 179013 zercl. 2025MaterialiasFR
  49. Initiative parlementaire «Assouplir les conditions encadrant le télétravail». Rapport du 18 février 2025 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéralBBl 2025 179313 zercl. 2025MaterialiasFR
  50. Répartition des personnes requérantes d’asile entre les cantons. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États. Avis du Conseil fédéralBBl 2025 176611 zercl. 2025MaterialiasFR