Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications

Modification du 26 septembre 2000

La Commission fédérale de la communication arrête:

I L’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre

1997 relative à la loi sur les télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1, 2 e phrase et al. 2 … A partir de l’introduction d’un plan de numérotation fermé, cette possibilité est étendue à toute la Suisse, sauf pour les numéros de l’indicatif 01. Les fournisseurs de services de télécommunication règlent entre eux les questions relatives à la tarification et à l’acheminement des appels vers des numéros géogra- phiquement portés.

II L’annexe 1 est remplacée par le texte ci-joint.

III La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2000.

26 septembre 2000 Commission fédérale de la communication: Le président, Fulvio Caccia

1 RS 784.101.112

2000-1978 2489

O relative à la loi sur les télécommunications RO 2000

Annexes2

Annexe 1 Prescriptions techniques et administratives concernant la portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication (3e édition)

2 Les annexes et leurs modifications ne sont publiées ni au RO ni au RS. Elles peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne.