Ordonnance concernant la modification de la loi fédérale sur le droit pénal administratif

Ordonnance concernant la modification de la loi fédérale sur le droit pénal administratif

Modification du 21 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹, arrête:

I La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif² est modifiée comme suit:

Art. 48, al. 3 3 La perquisition a lieu en vertu d’un mandat écrit du directeur ou chef de l’admi- nistration.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

21 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr